Etre payé directement par le maître de l'ouvrage suppose de mettre d'abord en demeure le donneur d'ordre

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Une société avait soumis à un maître d'ouvrage un sous-traitant que celui-ci avait agréé. Par la suite, cette société est mise en liquidation judiciaire. Le sous-traitant se retourne alors contre le maître de l'ouvrage en paiement des sommes dues par la société donneur d'ordre. Pour rappel, le sous-traitant peut mettre en œuvre une action directe contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure (loi 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12). Cette possibilité n'est ouverte que si le maitre d'ouvrage a agréé le sous-traitant et accepté les conditions de paiement du contrat (art. 3). Les juges du fonds accueillent l'action directe du sous-traitant en retenant que l'obligation prévue par ce texte n'a pas de caractère impératif. Dès lors, il est indifférent que le sous-traitant n'ait pas mis en demeure la société donneur d'ordre avant de se retourner vers le maître de l'ouvrage. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la mise en demeure préalable est une formalité obligatoire à l'exercice de l'action directe.

Cass. civ., 3e ch., 15 septembre 2016, n°15-22592

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