Etre logé par son entreprise peut être désavantageux

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Mario Savoia/shutterstock.com
Mario Savoia/shutterstock.com

(AFP) - Lorsque le locataire de locaux d'habitation est une personne morale, comme par exemple dans le cas d'une entreprise qui loge un salarié, les occupants ne bénéficient pas des règles habituelles, protectrices du locataire.

Ces règles sont en effet imposées par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre locataires et propriétaires, à la condition que les locataires soient des "personnes physiques" et non une société ou une association, explique la Cour de cassation.

Aucune des règles particulières, relatives notamment à la protection du locataire, au congé pour vendre ou pour occuper le logement, les règles du préavis allongé pour le propriétaire et réduit pour le locataire, les règles relatives au dossier de diagnostic technique à fournir au locataire, à la transmission du bail entre conjoints, concubins ou pacsés, n'est applicable.

Le contrat est alors soumis aux seules obligations "de base" prévues par le code civil au chapitre "du louage des choses".

La Cour de cassation a donc donné tort à un gérant de société qui avait mis le bail de sa résidence principale au nom de son entreprise. Ce locataire n'a pas pu réclamer que le propriétaire respecte les règles du congé pour vendre. Il en est de même, explique un magistrat, lorsqu'un salarié demeure dans un appartement loué et mis à sa disposition par son entreprise.

Le locataire est alors une "personne morale" qui ne peut pas réclamer l'application de la loi de 1989, à moins que le contrat de bail précise expressément que locataire et propriétaire ont décidé d'appliquer cette loi. Il ne suffit pas, par exemple, d'avoir complété et signé un modèle de bail faisant référence à la loi de 1989.

(Cass. Civ 3, 13.11.2012, N° 1387).

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