Etats-Unis: la Cour suprême interdit la fouille de téléphones portables sans mandat

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Etats-Unis: la Cour suprême interdit la fouille de téléphones portables sans mandat
Etats-Unis: la Cour suprême interdit la fouille de téléphones portables sans mandat

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé mercredi "généralement" inconstitutionnelle la fouille inopinée d'un téléphone portable par les policiers, car elle empièterait de manière excessive sur la vie privée."La haute Cour a donné un coup de jeune au Quatrième amendement de la Constitution, en l'adaptant à l'ère numérique", a aussitôt commenté l'Association nationale des avocats de justice pénale (NACDL). Les neuf juges qui, à l'audience, semblaient écartelés entre nécessité impérieuse de confondre un suspect et protection de la vie privée, ont tranché à l'unanimité en faveur de deux Américains, qui avaient pourtant été reconnus coupables d'infractions graves grâce à la saisie d'éléments compromettants sur leurs téléphones portables."Le fait que la technologie permette désormais à un individu de transporter ses informations avec lui ne les rend pas moins précieuses au regard de la protection de la vie privée voulue par nos pères fondateurs", peut-on lire dans la décision unanime. "Notre réponse est simple à la question de savoir ce que doit faire la police avant de fouiller un téléphone portable: obtenez un mandat".Dans cette lecture moderne de la Constitution, la Cour suprême a estimé que la fouille de téléphones portables "met en jeu beaucoup plus d'intérêts pour la vie privée individuelle qu'une brève fouille corporelle"."Les téléphones portables sont différents des autres objets qu'une personne arrêtée pourrait avoir sur elle. En particulier, les téléphones cellulaires modernes ont une capacité de stockage immense", écrit le président de la haute Cour, John Roberts, dans l'arrêt de 28 pages."Les téléphones portables peuvent stocker des millions de pages de texte, des milliers d'images et des centaines de vidéos". Et "la fouille peut s'étendre bien au-delà des papiers et effets à proximité immédiate de la personne ...

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