États et territoires non coopératifs : nouvelles modalités d'actualisation de la liste

le
0

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères (CGI art. 238-0 A). Les modalités d'actualisation de cette liste sont modifiées par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre 2016. Il est prévu que cette liste sera mise à jour au moins une fois chaque année, et non plus une seule fois le 1er janvier de chaque année. La liste pourra donc être modifiée en cours d'année.

Par ailleurs, l'arrêté fixant chaque année la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) sera pris après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Enfin, les dispositions du CGI relatives aux ETNC s'appliqueront aux États qui sont ajoutés à cette liste à compter du premier jour du 3e mois qui suit la publication de l'arrêté. Elles cesseront de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. 57

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant