Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

le , mis à jour à 16:27
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Le bilan humain et matériel est lourd après les pluies torrentielles qui se sont abattues la semaine dernière sur la France, faisant notamment déborder la Seine. Caves et commerces inondés, routes ensevelies, voitures noyées... L'état de catastrophe naturelle devrait être décrété dans de nombreuses communes pour permettre l'indemnisation des victimes. Dans quels cas est reconnu ce statut ? A quoi sert-il ? A quels types de compensations peuvent prétendre les sinistrés ? Retour sur la mécanique d'un dispositif qui n'existe quasiment qu'en France.

Pourquoi a-t-il été créé ? Les modalités de l'état de catastrophe naturelle (Catnat) sont réglées par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L'hiver 1981, de terribles tempêtes inondent les vallées de Saône, du Rhône et de la Garonne. Le député PS des Alpes Maritimes, à l'époque le père d'Yvan Colonna, Jean-Hugues, réfléchit depuis longtemps à une solution pour combler les carences des systèmes d’assurance qui couvrent très mal ce type de sinistres. L'élu dépose alors une proposition de loi prévoyant la création d'un Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes. Le texte évoluera peu à peu en une forme innovante d'assurance encadrée par l'Etat. Il sera voté en juillet 1982 à l'Assemblée.

Qui est concerné ? Normalement, une indemnisation de sinistre se fait au cas par cas. Dans le cas d'une catastrophe naturelle, le dispositif Catnat a été pensé pour indemniser de façon automatique toutes les personnes ayant contracté une assurance et qui se trouvent dans la commune reconnue sinistrée par un arrêté ministériel. Les victimes sont alors indemnisées sur la base de la garantie «catastrophe naturelle» figurant dans leurs contrats ou à hauteur d'une franchise légale (voir : Quel est le montant de l'indemnisation?). Attention, les personnes non assurées ne toucheront rien, même si elles sont dans ...

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