Etalement du paiement de l'impôt pour baisse de revenus

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Lorsque les revenus baissent de façon notable, suite à des problèmes familiaux, de santé, divorce ou chômage, il est possible de demander au fisc un étalement du paiement de l'impôt.

Étalement de l'impôt : qui peut en bénéficier ?

Il peut arriver, dans la vie de chacun, de connaître des périodes de difficultés financières. Elles peuvent être causées par un divorce, une maladie, une période de chômage ou un départ en retraite. Lorsque la baisse de ces revenus, pour le foyer fiscal, est supérieure ou égale à 30 %, il est possible de demander aux impôts un étalement de paiement : cette demande est un droit légal.

La baisse de 30 % doit être calculée sur les trois derniers mois. Les revenus comprendront l'ensemble des salaires, allocations, indemnités ou pensions perçues.

Quelles démarches ?

Il suffit de contacter son centre des impôts et de remplir le formulaire dédié. Chacun des membres du foyer fiscal devra donner ses trois derniers bulletins de salaire (ou allocations, indemnités, etc.) avant la baisse de revenus, puis le bulletin de salaire pour le mois où la baisse est survenue. Si les conditions sont remplies, l'étalement est accordé.

Que faire si la baisse est inférieure à 30 % ?

Une baisse de revenus inférieure à 30 % peut aussi être très pénalisante. En ce cas, on peut faire une demande de délai de paiement, en contactant son centre des impôts. Le demandeur se munira de son avis d'imposition, d'un RIB et des documents justifiant la baisse des revenus. Après étude détaillée du dossier, un étalement pourra être accordé.

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