Est-il vraiment facile de changer d'assurance emprunteur?

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Les banques sont souvent réticentes à voir leurs clients souscrire leur assurance de prêt chez un concurrent. Depuis le 1er octobre, elles doivent fournir une fiche d’information standardisée qui permettra de comparer les offres du marché.

Alors que les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier sont censés pouvoir, depuis la loi Lagarde de 2010, changer d’assurance pour un contrat de leur choix, les banques sont souvent réticentes à les voir souscrire leur assurance de prêt chez un concurrent. C’est le constat de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui vient de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin qu’elle diligente une enquête. L’association dénonce aussi la décision des banques de reporter au 1er janvier 2016 la remise aux emprunteurs d’une fiche d’information standardisée sur leur offre d’assurance. La loi prévoit pourtant qu’elle leur soit remise dès le 1er octobre 2015.

1. À quoi sert la fiche d’information standardisée?

Depuis le 1er octobre 2015, une fiche d’information standardisée (FSI) précisant les caractéristiques de l’assurance proposée doit être remise par la banque à toute personne sur le point de s’assurer pour un crédit immobilier. C’est elle qui va vous permettre de faire jouer la concurrence entre les différentes assurances emprunteur du marché. La FSI doit détailler les critères spécifiques imposés par la banque prêteuse pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et, le cas échéant, pour la perte d’emploi, ainsi que la quotité pour chaque garantie, c’est-à-dire la part de capital qu’elle couvrira pour chaque emprunteur. La fiche vous permettra également de prendre connaissance de la durée des garanties proposées (êtes-vous couvert pendant toute la durée du prêt? S’il existe des limites d’âge, sont-elles adaptées à votre situation?), des conditions et des exclusions de garantie, ou de l’existence d’une franchise. Enfin, la FSI doit vous donner une estimation du montant de votre cotisation d’assurance et du coût total de l’assurance sur la durée envisagée du prêt, ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) relatif à la totalité du prêt.

2 Comment trouver un contrat d’assurance alternatif?

Si le contrat alternatif présente un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque, cette dernière est obligée d’accepter la délégation d’assurance. Toute décision de refus de sa part doit être motivée (article L. 312-9 du Code de la consommation).

Évaluez bien en amont, avec le banquier, la couverture dont vous avez besoin. Car une fois qu’il vous aura remis la FSI, vous ne pourrez pas souscrire une couverture moins étendue chez un concurrent. Il pourrait la refuser, invoquant le fait qu’elle ne présente pas un niveau de garanties équivalent. Pour trouver un contrat alternatif, vous pouvez consulter des comparateurs sur Internet (Baofrance.com, Assurland.com, LesFurets.com, LeLynx.fr, etc.). Si vous manquez de temps, vous pouvez vous faire aider par un courtier (Acommeassure.com, Immopret.fr, Meilleurtaux.com, Nousassurons.com ou encore Reassurezmoi.fr). Il vous assistera ensuite dans vos démarches. Notez que le banquier qui refuse indûment une proposition de délégation d’assurance s’expose à une amende de 3 000 €.

3 Quand et comment résilier votre contrat actuel?

Si vous venez tout juste de souscrire votre prêt, sachez que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, vous pouvez changer d’assureur sans frais ni pénalité pendant les douze premiers mois suivant la signature de votre prêt immobilier. Prenez le temps de chercher un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes à des conditions tarifaires plus intéressantes. Une fois que vous l’aurez trouvé, envoyez à votre banquier, au plus tard quinze jours avant la date anniversaire de la signature, un courrier recommandé dans lequel vous faites part de votre volonté de changer d’assurance et auquel vous joignez la nouvelle offre. Il ne peut refuser sans motiver sa décision. Si vous ne comprenez pas son refus, faites une réclamation auprès de votre banque. Et, en cas d’échec, saisissez d’abord le médiateur de la banque, puis les tribunaux.

Si vous avez signé votre contrat de prêt avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, c’est-à-dire avant le 26 juillet 2014, il est tout de même possible de résilier votre contrat d’assurance, chaque année, à sa date d’échéance. Les tribunaux considèrent, en effet, que cette faculté posée par le Code des assurances (article L. 113-12 du Code des assurances), s’applique bien aux assurances emprunteur (cour d’appel de Bordeaux du 23.3.15, n° 13/07023 et cour d’appel de Douai du 17.9.15, n° 14/01655). Mais, en pratique, sachez que cela est assez difficilement admis par les banques.

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