Est-il possible de retourner une marchandise achetée par correspondance ?

le , mis à jour le
0

Lors d'un achat par correspondance, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation grâce auquel il peut retourner sa marchandise et/ou annuler son contrat. Attention toutefois, ce droit est limité par des délais et des procédures à suivre. Il ne concerne également pas tous les achats que l'on peut effectuer.

Retourner un achat internet
Retourner un achat internet

Délai de rétractation

Qu'il s'agisse d'un achat par correspondance ou d'un démarchage téléphonique, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. Il s'agit du délai légal minimum qui peut être allongé par la société de vente. Ce droit de rétractation s'applique même en cas de soldes, déstockage et pour les objets d'occasion.
Pour les services, le délai commence à la conclusion du contrat. Pour les biens ou prestations de service qui incluent la livraison de biens (décodeur par exemple), le délai débute à réception du produit.
Dans le cas où la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier colis. En revanche, si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie (abonnement magazine par exemple), le délai débute lors de la réception du premier article.

Procédure à suivre pour se rétracter

Pour vous rétracter, il vous faut adresser au vendeur avant expiration du délai le formulaire de rétractation fourni avec le contrat ou une lettre exprimant votre souhait de vous rétracter.
Dans le cas d'un litige suite à votre rétractation, c'est à vous de prouver que vous avez bien respecté le délai, c'est pourquoi il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir fait part de votre décision de rétractation, vous devez retourner les produits dans les 14 jours. Vous ne prenez à votre charge que les coûts directs de renvoi, sauf s'il est prévu que le vendeur les prenne à sa charge ou si vous n'avez pas été informé que ces coûts vous incombaient.

Quelles sont les exclusions ?

Attention toutefois, car le droit de rétractation ne s'applique, par exemple, pas aux biens :

  • - dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • - fabriqués sur mesure ;
  • - périssables rapidement ;
  • - d'hygiène ou de protection de la santé ouverts ;
  • - indissociables d'autres articles ;
  • - CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts ;
  • - fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf en cas d'abonnement.

C'est également le cas de certains services :
  • - les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre renoncement exprès au droit de rétractation ;
  • - les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande ;
  • - les services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).

Trucs et astuces

Suite à votre rétractation, le professionnel doit vous rembourser selon un délai de 14 jours. Passé ce délai, vous bénéficiez, en plus du remboursement, d'une majoration :

  • - jusqu'à 10 jours : 4,06 % (taux d'intérêt légal)
  • - entre 10 et 20 jours : 5 %
  • - entre 20 et 30 jours : 10 %
  • - entre 30 et 60 jours : 20 %
  • - entre 60 et 90 jours : 50 %
  • - par nouveau mois de retard : 5 points supplémentaires jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal soit 4,06 %

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant