Entreprises : une amende en cas d'absence de bilan d'émission de gaz à effet de serre

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Entreprises : une amende en cas d'absence de bilan d'émission de gaz à effet de serre
Entreprises : une amende en cas d'absence de bilan d'émission de gaz à effet de serre

Pour faire respecter le principe du pollueur-payeur, les entreprises et les administrations publiques qui ne réaliseraient pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pourront encourir jusqu'à 1 500 euros d'amende.

Selon cette ordonnance parue samedi au Journal officiel et qui entrera en vigueur le 1er janvier, «la mise en place d'un dispositif de sanction a pour objectif d'inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à réaliser leur bilan d'émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation».

Les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics employant plus de 250 personnes, l'Etat, les régions, les départements et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants sont tenues de réaliser un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES).

Le préfet pourra rendre publique la sanction

Sauf pour les collectivités territoriales, ces bilans doivent être la base pour mettre en place un plan d'actions pour réduire les émissions. Ils devront être renouvelés tous les quatre ans et non plus trois ans pour les entreprises de plus de 500 salariés afin de s'aligner sur la périodicité des audits énergétiques.

En principe, la première échéance pour la réalisation de ces bilans était fixée au 31 décembre 2012. Mais, selon un rapport accompagnant cette ordonnance au 30 juin 2014, «seules 52% des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation», précise le Journal officiel. 56% des entreprises, 60% des collectivités et 39% des établissements publics ont pour l'heure réalisé ce bilan.

En cas de manquement constaté, «le préfet met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine» et peut ordonner, en cas d'inaction à l'expiration de ce délai, le paiement de l'amende.

Par ailleurs,  «le préfet peut décider de rendre publique cette ...

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  • gacher il y a 11 mois

    la France est le pays des taxes, des contraintes, des impôts, du chômage . Et il y en a encore qui croient que en votant la même chose ca va s’améliorer. Et pendant que les couillons votent, on quitte la France.

  • bearnhar il y a 11 mois

    Si respecter les normes environnementales Européennes est une obligation, dans ce cas relocalisons nos usines si elles ne les respectent pas, ce sera bon pour l'environnement, et surtout pour l'emploi. A moins que les pays " émergents " s'alignent immédiatement, ce dont je doute fort.

  • bearnhar il y a 11 mois

    Mais vu tout ce que nous importons de nos ex usines désormais délocalisées, l'important n'est pas ce qui est émis ici, mais ce qui l'est ailleurs, et ailleurs, aucun controle et encore moins d'amende. Vous imaginez la France aller coller des amendes à des usines en Chine ? C'est une plaisanterie...Donc encore une fois nous nous tirons une balle dans le pied, pour nous auto-flageller, nous sommes champions.

  • M999141 il y a 11 mois

    Ca y est, le voici le tant promis choc de simplification.

  • loto77 il y a 11 mois

    avec des dirigeants aussi zélés dans la c.. , les entreprises françaises n'ont plus besoin de concurrence ..Ils vont nous les tuer tout seuls .

  • vette350 il y a 11 mois

    Cela sent le "urba-graco" de l'époque mimit.

  • M4484897 il y a 11 mois

    Mais c'est vrai que les panneaux sont fabriqués en chine a 99% comme les éoliennes sont fabriquées en Allemagne

  • M4484897 il y a 11 mois

    Bon, pour ceux qui n'ont qu'une oreille: le CO² est indispensable a la vie végétale qui s'en nourrit, que ce soit sous forme de forêt ou de champ de maïs, les centrales nucléaires, malgré les craintes qu'elles inspirent, ne rejettent que de la vapeur d'eau et zéro gaz polluant. Pas comme ce qui est nécessaire pour le fabrication d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques non recyclables

  • pascalcs il y a 11 mois

    Voilà un des résultats tangible et tout à fait mesurable de l'inutile'COP 21. Cependant qu'en Californie ce sont des centaines de milliers des tonnes de méthane (sensé être 10 fois plus réchauffant que le CO2) qui s'échappent d'un réservoir en toute impunité et sans doute encore pour de nombreux mois et qu'en Chine on construit 2 centrales charbon par semaine. En France on tire un peu plus dans dos des entreprises dont la compétitivité est très forte comme nous le savons parfaitement bien !

  • schrett il y a 11 mois

    J'oubliais paperasse : pour fournir ce bilan ça doit pas être simple !