Entreprises : recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

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Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de l'extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats,

la télétransmission devient désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises. Par ailleurs,

l'obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d'utiliser d'autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l'échéance), ajoute Bercy. Cette généralisation est l'aboutissement d'une démarche de simplification des procédures offertes aux professionnels qui permet désormais aux entreprises adhérentes de transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site

impot.gouv.fr, ou de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé). Pour se préparer à leurs futures obligations et afin de faciliter leur entrée dans le dispositif,

les professionnels concernés sont invités à effectuer dès aujourd'hui leurs démarches d'adhésion aux téléprocédures. Important :

les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l'application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA,

ne sont pas concernés par cette obligation.

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