Entrée en vigueur de l'imposition à la source en Suisse

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(lerevenu.com) - ?Concernant tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse, ces accords apportent une solution définitive au problème des avoirs étrangers non fiscalisés?, annonce le département fédéral des Finances. Les clients peuvent choisir, soit de s'acquitter d'un impôt à la source qui sera débité directement de leur compte et transféré de manière anonyme à leur État de domicile, soit d'autoriser la transmission d'informations concernant leur compte.

D'ici à la fin février prochain, les banques devront avoir transmis aux clients concernés les informations nécessaires sur la nouvelle réglementation. Les clients pourront ensuite annoncer, jusqu'à la fin mai, s'ils veulent être soumis à l'imposition à la source, ou s'ils entendent déclarer leur compte.

Le Royaume-Uni recevra une avance de 500 millions de francs suisses, courant janvier. Versée par les banques sur la base de l'accord, cette avance sera progressivement remboursée aux banques dès le second semestre, grâce aux recettes tirées de l'imposition subséquente pratiquée sur une base anonyme.

L'accord signé avec l'Autriche ne prévoit pas le versement d'une telle avance. Des négociations sur des accords similaires sont actuellement en cours avec la Grèce et l'Italie, dévoile le département fédéral des Finances. D'autres pays européens et non européens sont intéressés. En revanche, le parlement allemand a décidé, en décembre dernier, de ne pas ratifier l'accord signé par le gouvernement allemand.

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