Entre époux, un bien propre peut devenir commun

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Ira Shumejko/Shutterstock.com
Ira Shumejko/Shutterstock.com

(AFP) - Sans une précaution particulière, un bien acquis par un époux, avec ses deniers propres, tombe dans la communauté et appartient aux deux, vient de rappeler la Cour de cassation.

Cette question ne concerne pas les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, qui exclut toute communauté, mais tous ceux qui ont adopté un autre régime, et notamment le régime légal, puisque ces régimes créent une communauté.

Un époux qui utiliserait des fonds personnels, issus par exemple d'un héritage ou de la revente d'un bien qu'il détenait avant de se marier, doit absolument établir une "déclaration de remploi" s'il ne veut pas partager avec l'autre en cas de divorce.

Il doit donc surveiller que le notaire n'oublie pas, dans son acte, de préciser que les fonds appartiennent en propre à celui qui paie. C'est la "déclaration de remploi".

Sans cette "déclaration de remploi", explique la Cour de cassation, aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.

Les juges viennent ainsi de rejeter l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un appartement durant le mariage. Il manque la déclaration de remploi, ont-ils dit, et "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun".

(Cass. Civ 1, 27.2.2013, N° 190).

or/fmi/ed/ggy

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  • mmegemon le lundi 25 mar 2013 à 10:00

    Encore une subtilité juridique pour tromper le commun des mortels.Finalament ,on decouvre l'esprit humain qui cherche par tous les moyens à tirer profit.....