Encadrement des loyers : tout ce que vous devez savoir

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Regardez les loyers pratiqués dans les agences immobilières du quartier, si vous avez des doutes sur le montant de votre loyer. (DR)
Regardez les loyers pratiqués dans les agences immobilières du quartier, si vous avez des doutes sur le montant de votre loyer. (DR)

Désormais, vous ne déciderez plus  librement du montant des loyers. Il devra être compris entre un loyer plancher et un loyer plafond. Ces «bornes» dépendent  de la localisation de l’appartement, de sa date de construction, du nombre de pièces.

Ce dispositif impose aux propriétaires de déterminer un loyer compris entre un loyer médian de référence minoré de 30% et un second majoré de 20%.

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Si la location est meublée, le loyer de référence est augmenté de 10%.

Vous trouverez toutes les données chiffrées nécessaires, arrondissement par arrondissement, sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France  (www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr). 

Les logements concernés 

Tous les propriétaires d’appartements vides ou meublés, dans l’ancien et le neuf, occupés à titre de résidence principale vont devoir se plier à l’encadrement.

La mesure s’applique lors d’une première location ou lors du renouvellement du bail, lorsque le propriétaire décide d’augmenter le loyer.

Puisque la loi s’applique aux baux d’habitation uniquement, les locations saisonnières, les logements de fonction, les contrats de location dans des

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