Encadrement des loyers parisiens au 1e août 2015

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La loi Duflot sur le logement comporte une mesure sur l'encadrement des loyers. À Paris, le dispositif est entré en vigueur le 1e août. Les propriétaires devront respecter une grille de loyers.

Encadrement des loyers : comment ça marche ?

La loi Duflot sur le logement comporte une mesuresur l'encadrement des loyers. Le principe est que dans les zones de tension immobilière, un loyer médian de référence majoré de 20% est fixé par décret, chaque année.Les propriétaires n'ont pas la possibilité de le dépasser.À l'inverse, un loyer plancher de 30% inférieur au loyer médianest établi : il n'est pas possible de louer un bien immobilier à un loyer inférieuràce niveau. Un « complément de loyer exceptionnel » peut être demandé pour les logements les plus confortables ou dotés d'une situation géographique attractive. Ces mesures sont entrées en vigueur à Paris, le 1e août dernier.

Paris et ses quartiers

Pour définir le montant de leur loyer, les propriétaires doivent désormais se référer à la grille de loyers définie pour Paris. La ville a été découpée en quatre-vingts quartiers, avec un prix plafond par mètre carré habitable, appliqué pour chacun de ces secteurs. Le loyer prend également en compte l'année de construction de l'immeuble et le nombre de pièces.

Mise en place d'un contrat type

Chaque location établie à partir du 1e août 2015 devra être conclue avec le contrat type, valable pour tout le territoire français. Ce contrat indique les règles de location, comme l'obligation de fixer un loyer identique à celui versé par le locataire sortant. Une notice d'informations pour le bailleur et le locataire est aussi intégrée au contrat.

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