Encadrement des loyers : le décret contesté

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L'encadrement des loyers s'appliquera à partir du 1er août prochain à Paris. (© Fotolia)
L'encadrement des loyers s'appliquera à partir du 1er août prochain à Paris. (© Fotolia)

«Ce décret est proprement insuffisant sur deux points : d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion», explique la CNP, première association de défense des propriétaires et copropriétaires.

Concernant les caractéristiques définissant le loyer par quartier, la Chambre estime que les critères ne sont pas suffisamment fins. Le découpage en 80 quartiers «n’est pas assez détaillé pour prendre en compte tous les types de biens». Dans le XVIIIe, par exemple, «il est évident que les loyers des appartements sur la butte ne sont pas les mêmes que ceux des appartements situés en contrebas ou proche du périphérique !»

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Constat identique, selon la Chambre, pour le critère «taille du logement» qui exclut totalement la place de l’environnement (rue calme, boulevard, entretien de l’immeuble, exposition de l’appartement, ascenseur ou non…) dans lequel évolue le bien à louer.

Par ailleurs, la loi Alur prévoit que le bailleur peut fixer un «complément de loyer exceptionnel», que ce soit pour la location meublée ou nue. «Aujourd’hui, le décret est si peu clair que l’on sait qu’il y aura très peu de cas possible pour pouvoir appliquer ce complément de loyer», ajoute l’association de

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  • dotcom1 le jeudi 9 juil 2015 à 09:56

    Inappliquable et inappliqué, comme ses précédentes moutures du XIXe et XXe siècle.