ENCADRE-Texte du projet de loi constitutionnelle sur l'état d'urgence

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    PARIS, 21 décembre (Reuters) - Voici le texte du "projet de 
loi constitutionnelle de protection de la Nation" annoncé dans 
la foulée des attentats du 13 novembre, qui pourrait être 
modifié mercredi en conseil des ministres, notamment sur la 
déchéance de nationalité. 
     
    "Article 1er 
    * article 36-1 - L'état d'urgence est décrété en conseil des 
ministres soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes 
graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant, 
par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité 
publique. La loi fixe les mesures de police administrative que 
les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge 
administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces 
évènements. 
    La prolongation de l'état d'urgence au-delà de douze jours 
ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la 
durée. 
    Lorsque le péril ou les évènements ayant conduit à décréter 
l'état d'urgence ont cessé mais que demeure un risque d'acte de 
terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur 
les mesures prises en application du premier alinéa pendant une 
durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la 
même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures 
générales pour prévenir ce risque. 
    Article 2 
    Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un 
article 3-1 ainsi rédigé 
     * article 3-1 - Un Français qui a également une autre 
nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être 
déchu de la nationalité française lorsqu'il est définitivement 
condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant 
une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un 
crime ou un délit constituant un acte de terrorisme." 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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