ENCADRE-Principales dispositions du projet de loi "Sapin 2"

le
0
    PARIS, 14 juin (Reuters) - Les députés français ont adopté 
mardi par 304 voix contre 199 en première lecture le projet de 
loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence 
de la vie économique, dit "loi Sapin 2", qui vise à combler les 
lacunes de la France dans ce domaine et comporte aussi des 
mesures de modernisation de l'économie.        
     
    * CRÉATION D'UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC  
    La mise en place de ce dispositif, placé sous la 
responsabilité d'un juge d'instruction, constitue l'une des 
principales innovations de ce projet de loi. Il permettra aux 
entreprises mises en cause pour corruption ou trafic d'influence 
d'acquitter une sanction financière plutôt que de subir une 
condamnation pénale.   
     
    * CRÉATION D'UNE AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION 
    Cette organisation sera notamment chargée de définir la 
stratégie nationale contre la corruption et de contrôler les 
dispositions prises par les grandes entreprises en ce domaine.   
     
    * PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE 
    Le texte définit la notion de lanceur d'alerte - qui exclut 
le champ du secret défense, du secret médical ou du secret liant 
les relations entre un avocat et son client - et organise leur 
protection contre les représailles.  
     
    * TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE  
    Un registre des lobbyistes va être mis en place.  
     
    * RÉMUNÉRATION DES PATRONS  
    Le texte rend contraignant le vote de l'assemblée générale 
des actionnaires sur la rémunération des dirigeants 
d'entreprises.  
         
    * TRANSPARENCE FISCALE DES ENTREPRISES 
    Dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale, les 
multinationales seront tenues de rendre publiques pour chaque 
pays où elles sont implantées différentes informations sur leur 
activité (nombre de salariés, chiffre d'affaire, impôts sur les 
bénéfices).  
    Cette obligation de "reporting pays par pays" entrera en 
vigueur après l'adoption d'une directive européenne en cours 
d'élaboration sur le sujet et le seuil de chiffre d'affaires 
définissant les entreprises concernées sera progressivement 
abaissé: 500 millions deux ans après son entrée en vigueur et 
250 millions deux ans plus tard.  
     
    * RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES BIENS D'ÉTATS ÉTRANGERS  
    Les députés ont réintroduit une disposition, supprimée en 
commission, qui vise à mieux protéger les biens d'Etats 
étrangers de saisies judiciaires sur le sol français, en 
imposant une autorisation préalable d'un juge. 
    Cette mesure ne s'appliquant qu'aux procédures civiles (ne 
concernant donc pas les affaires de "biens mal acquis" de 
dirigeants corrompus) concerne les biens utilisés à des fins 
diplomatiques ou de service public, comme les comptes des 
ambassades par exemple mais aussi les impôts et cotisations 
sociales dues par des entreprises françaises à l'Etat visé.  
    Parallèlement, un amendement améliore la lutte contre les 
pratiques des "fonds vautours", des investisseurs qui 
s'attaquent aux Etats endettés pour faire valoir leurs droits. 
         
    * ARTISANAT  
    L'article prévoyant l'assouplissement des conditions de 
qualifications professionnelles pour certaines activités 
artisanales, inspiré par Emmanuel Macron, a fait l'objet d'un 
compromis en séance, sous l'effet de l'opposition des artisans. 
Il maintient seulement la facilitation de la reconnaissance des 
acquis de l'expérience. 
    La disposition qui prévoyait de doubler le plafond du 
chiffre d'affaire des micro-entreprises, également dénoncée 
comme une volonté "d'ubériser" l'artisanat, a été abandonnée.    
  
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant