ENCADRE-France-Principaux points de la loi Travail

le
0
    PARIS, 20 juillet (Reuters) - Le gouvernement a engagé 
mercredi pour la troisième fois sa responsabilité sur le projet 
de loi contesté réformant le marché du travail, faute de 
majorité pour le voter. 
    Selon le ministère du Travail, 127 décrets d'application 
seront nécessaires pour mettre en oeuvre ce texte et la majorité 
seront publiés pour décembre.  
    Ce texte instaure notamment la primauté des accords 
d'entreprise pour l'organisation du travail, généralise la règle 
de l'accord majoritaire et introduit le "droit à la déconnexion" 
pour les salariés utilisateurs d'outils numériques. 
     
    * RÉORGANISATION DU CODE DU TRAVAIL 
    Chaque article du Code est réorganisé en trois volets : ce 
qui relève de la loi ("ordre public"), de la négociation sociale 
et des dispositions supplétives en l'absence d'accord collectif. 
    "La primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée du 
travail devient le principe de droit commun", explique l'exposé 
des motifs. C'est notamment le cas en matière de majoration des 
heures supplémentaires, pour laquelle le texte donne la priorité 
à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. 
    La durée légale de 35 heures par semaine est maintenue mais 
le champ de la négociation est considérablement étendu. 
    En l'absence d'accord collectif concernant la durée du 
travail, le droit actuel s'appliquera. 
    Les organisations syndicales et patronales seront associées 
à la suite de la réécriture du Code du travail, dans le cadre du 
Haut conseil du dialogue social. 
     
    * NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET RÉFÉRENDUM 
    Pour être valable, un accord d'entreprise ou d'établissement 
devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% 
des voix des salariés aux élections professionnelles. 
    Cette disposition s'appliquera le 1er janvier 2017 à la 
durée du travail, aux repos, congés et accords favorisant 
l'emploi, le 1er septembre 2019 pour les autres sujets. 
    A défaut, si l'accord est signé par des syndicats ayant 
recueilli au moins 30% des voix, ceux-ci pourront demander une 
consultation des salariés. L'accord sera alors validé s'il est 
approuvé par une majorité des suffrages exprimés. 
     
    * RÔLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES 
    Les branches feront un bilan annuel des accords d'entreprise 
pour vérifier leur impact sur les conditions de travail et la 
concurrence. Elles pourront alors faire des recommandations qui 
pourront être prises en compte par les partenaires sociaux. 
    La négociation de branche définit des garanties s'appliquant 
aux salariés d'un même secteur, métier ou forme d'activité, et 
vise à réguler la concurrence entre entreprises de la branche. 
    Les partenaires sociaux engageront dans chaque branche dans 
un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi 
une négociation pour déterminer les thèmes sur lesquels les 
accords d'entreprises ne pourront pas être moins favorables que 
les accords de branches, là où la loi ne spécifie pas la 
primauté des premiers sur les seconds. 
    La primauté des accords de branche est maintenue dans six 
domaines, dont salaires minima, classifications, prévention de 
la pénibilité et égalité professionnelle hommes-femmes. 
    Les branches pourront définir la méthode de négociation dans 
les entreprises n'ayant pas d'accord à ce sujet et conclure des 
accords-types applicables aux très petites entreprises et PME. 
     
    * RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES 
    Le ministre du Travail engagera au 31 décembre 2016 la 
fusion des branches dont le champ d'application est uniquement 
régional et local ou qui n'ont pas conclu d'accord collectif ou 
d'avenant lors des 15 années précédant la publication de la loi. 
    A l'issue d'un délai de trois ans après cette promulgation, 
il engagera la fusion de celles comptant moins de 5.000 salariés 
ou qui n'ont pas conclu d'accord depuis 10 ans. 
     
    * SALARIÉS MANDATÉS ET ACTIVITÉS SYNDICALES 
    Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical 
(c'est-à-dire de facto des TPME-PME), un salarié ou plusieurs 
salariés pourront être mandatés par une ou des organisations 
syndicales pour négocier sur tous les sujets ouverts à la 
négociation collective, y compris les "accords offensifs". 
    Les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés devront, 
sur demande d'au moins une entreprise du réseau ou un syndicat 
représentatif, mettre en place par la négociation une instance 
représentative du personnel. 
    Les heures de délégation des délégués syndicaux sont 
augmentées de 20%. 
     
    * DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL 
    Il sera possible de dépasser la durée hebdomadaire maximale 
(44 heures) dans la limite de 46 heures sur 12 semaines de suite 
par accord d'entreprise, plus seulement par accord de branche. 
    Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut 
prévoir une durée de travail hebdomadaire maximale de 46 heures 
sur 12 semaines consécutives. 
    A titre exceptionnel, des dépassements peuvent être 
autorisés dans des conditions déterminées par décrets. 
    Une convention ou un accord d'entreprise ou de branche peut 
prévoir un dépassement de la durée maximale quotidienne de dix 
heures à condition de rester dans la limite des 12 heures. 
     
    * HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
    Toute heure de travail au-delà des 35 heures est une heure 
supplémentaire. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de 
branche peut fixer la majoration des heures supplémentaires à un 
taux qui ne peut être inférieur à 10%. Un tel accord peut 
prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement de ces 
heures par un "repos compensateur". 
    A défaut d'accord, la majoration sera de 25% pour les huit 
premières heures supplémentaires, 50% ensuite. 
    Si le travail est organisé sur une période de référence 
supérieure à la semaine, un accord d'entreprise peut la porter à 
un an maximum, trois si un accord de branche le permet. 
    A défaut d'accord collectif, l'employeur peut répartir la 
durée du travail sur neuf semaines maximum pour les entreprises 
de moins de 50 salariés, quatre pour les autres. 
     
    * ASTREINTES, FORFAITS JOURS ET REPOS 
    Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche pourra 
organiser les astreintes, délai de prévenance et compensation. A 
défaut, astreintes et compensation seront fixées par l'employeur 
après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. 
    Les forfaits annuels en heures ou en jours seront mis en 
place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement 
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. 
    À défaut d'accord collectif, une convention individuelle de 
forfait en jours peut être conclue sous certaines conditions. 
    Les partenaires sociaux devront engager avant le 1er octobre 
2016 une négociation sur l'évolution des règles du travail à 
distance, l'évaluation de la charge de travail des salariés en 
forfait-jours, la prise en compte de l'utilisation d'outils 
numériques et le fractionnement éventuel de leur repos. 
     
    * ACCORDS "OFFENSIFS" 
    Le projet de loi propose d'aller au-delà des accords de 
maintien dans l'emploi, qui permettent de moduler temps de 
travail et rémunération dans les entreprises en difficulté. 
    Il sera désormais possible de conclure ce type d'accord 
collectif en vue du "développement de l'emploi", si l'entreprise 
veut, par exemple, se lancer à la conquête de nouveaux marchés. 
    Ses dispositions se substitueront "de plein droit aux 
clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y 
compris en matière de rémunération et de durée du travail". 
    Le texte précise cependant que cet accord "ne peut avoir 
pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié". 
    Un salarié refusant la modification de son contrat en vertu 
de cet accord pourra être licencié selon la procédure du 
licenciement économique individuel sans que s'en soit un, 
c'est-à-dire sans comporter l'obligation de reclassement. 
    Ce licenciement sur "motif spécifique" donnera en revanche 
droit à un accompagnement renforcé financé par l'Etat. 
     
    * LICENCIEMENTS ECONOMIQUES 
    Le texte reprend les motifs issus de la jurisprudence 
pouvant justifier des licenciements économiques : baisse des 
commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, 
dégradation de la trésorerie de l'excédent brut d'exploitation. 
    Ces difficultés économiques devront être enregistrées 
pendant au moins un trimestre dans les entreprises de moins de 
11 salariés, deux trimestres consécutifs dans celles de 11 à 49 
salariés, trois dans celles de 50 à 299 salariés, quatre pour 
celles de 300 et plus. 
    Sont également considérées comme des motifs de licenciement 
économique des mutations technologiques, une réorganisation de 
l'entreprise "nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" ou 
la cessation de son activité. 
    Le texte ne mentionne pas de périmètre géographique pour 
l'appréciation de ces difficultés. Il sera déterminé comme 
actuellement par la jurisprudence. "On s'en remet à la sagesse 
de la Cour de cassation", dit-on de source gouvernementale. 
     
    * COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) 
    Le texte met en place une première étape de ce dispositif, 
destiné à réunir tous les droits liés au travail, quel que soit 
le statut du titulaire, et à le suivre toute sa carrière, même 
en cas de chômage, changement d'emploi, départ à l'étranger, ou 
pour une personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. 
    Il est étendu à tous les jeunes de plus de 16 ans ainsi, 
notamment, qu'aux artistes auteurs et travailleurs indépendants. 
    Dans cette première étape, il est constitué des comptes 
personnels de formation (CPF) et de prévention de la pénibilité 
et d'un nouveau compte "engagement citoyen". 
    Ce dernier recensera les activités relevant du volontariat 
ou bénévoles, donnant notamment le droit d'accumuler des heures 
de formation dans la limite de 60 heures. 
    Pour les salariés sans qualification, le CPF sera alimenté 
au rythme de 48 heures de formation par an au lieu de 24 dans le 
droit commun, avec un plafond de 400 heures. 
    L'entrée en vigueur du CPA est prévue le 1er janvier 2017 
(un an plus tard pour les travailleurs indépendants). 
     
    * GARANTIE JEUNES 
    La "garantie jeune", qui offre aux 16-25 ans non étudiant, 
sans soutien financier de leurs parents, ni emploi, ni formation 
un "parcours d'accompagnement" vers l'emploi et l'autonomie, 
sera un droit universel à partir du 1er janvier 2017. 
         
    * REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES 
    Pour mesurer l'audience patronale, sont pris en compte, 
chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises adhérentes à 
des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de 
salariés employés par ces mêmes entreprises. 
    Les crédits du Fonds paritaire national, alimenté par une 
cotisation de 0,016% de la masse salariale et une dotation de 
l'Etat, seront répartis entre ces organisations à 50% selon le 
nombre de salariés, 50% selon celui des entreprises adhérentes. 
    Pour les mandats au sein de ce fonds, la clef de répartition 
reposera à 30% sur le nombre d'entreprises adhérentes et à 70% 
sur celui de leurs salariés. 
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant