ENCADRE-France-Principaux points de l'accord sur les retraites

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* Des mesures immédiates et à moyen terme * La plus novatrice est un système de bonus-malus * Vers une fusion des régimes Agirc et Arrco PARIS, 30 octobre (Reuters) - Les organisations patronales et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC ont validé vendredi un accord sur le financement des caisses de retraites complémentaires Agirc-Arrco des salariés du privé. ID:nL8N12U2XG En voici les principales dispositions et les gains attendus, selon les calculs du Medef. MESURES APPLICABLES A PARTIR DE 2016 * report au 1er novembre au lieu du 1er avril de la revalorisation des pensions complémentaires (gain attendu à l'horizon 2020 : 1,3 milliard d'euros) ; * sous-indexation des pensions en 2016-2017-2018 (inflation moins un point ; gain attendu en 2020 : 2,1 milliards d'euros) ; * augmentation du coût du point de retraite (100 millions). MESURES APPLICABLES A PARTIR DE 2019 * augmentation des cotisations sans augmentation des prestations ; pour les employeurs, cela représentera une contribution supplémentaire de 700 millions d'euros en année pleine, selon les calculs du Medef ; * mise en place d'un système de bonus-malus à partir de 2019 et de la génération 1957 (le gain attendu est de 500 millions d'euros en 2020 et de 800 millions en 2030) : - les salariés remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisation pour une pension à taux plein du régime de base verront leur pension complémentaire amputée de 10% chacune des trois premières années de leur retraite (soit un manque à gagner de 39 à 50 euros par mois pour une pension totale de 1.300 à 1.600 euros, selon la CFTC) ; - la décote de la troisième année pourra cependant être revue en 2021, en fonction de l'efficacité du dispositif. - les nouveaux retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) ne subiront pas ce malus ; pour les retraités soumis au taux réduit de CSG, il ne sera que de 5% ; - s'ils travaillent et cotisent un an de plus, les salariés ne seront pas soumis à ce "coefficient de solidarité". - ils bénéficieront au contraire pendant un an d'un supplément de retraite complémentaire de 10% s'ils restent en activité deux années de plus, de 20% pour trois années et de 30% pour quatre. AUTRES MESURES * instauration au 1er janvier 2019 d'un régime unifié de retraite complémentaire reprenant l'ensemble des prérogatives de l'Agirc et de l'Arrco, avec pour objectif de réduire de 300 millions d'euros les dépenses de gestion d'ici fin 2022. * mise en place d'un pilotage pluriannuel du futur régime unifié, en fonction notamment de l'évolution de l'économie. * ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement avant le 1er janvier 2018, en préalable à une fusion des régimes Agirc et Arrco. * mise en place, lors de la prochaine négociation sur l'assurance chômage, d'une contribution sur les indemnités négociées lors des ruptures de contrat de travail des seniors pour participer au financement de l'Agirc-Arrco et inciter au maintien dans l'emploi de ces salariés âgés ; la négociation devra notamment préciser le taux de cette contribution et l'âge minimal des salariés concernés. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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  • M3435004 le vendredi 30 oct 2015 à 18:35

    Merci la gauche !

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