ENCADRE-France-Principales dispositions de la loi Macron

le , mis à jour à 18:10
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PARIS, 9 juillet (Reuters) - Le projet de "loi Macron" sur la croissance et l'activité est en passe d'être définitivement adopté après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur ce texte par Manuel Valls( ID:nL8N0ZP31H ). Voici ses principales dispositions. * TRAVAIL LE DIMANCHE Le nombre d'ouvertures dominicales autorisées pour les commerces passe de cinq à 12 par an. Le texte prévoit la création de "zones touristiques", "zones commerciales" et "zones touristiques internationales" (ZTI), où les commerces pourront être ouverts le dimanche et en soirée jusqu'à minuit. Les commerces de gares connaissant une grande affluence auront aussi cette possibilité. Des compensations pour les salariés seront arrêtées par accord de branche, d'entreprise ou territorial. * PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES Le but est de faire baisser les tarifs des administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires et de simplifier les conditions d'installation de ces professions. Le texte prévoit une liberté d'installation "contrôlée" et fixe une limite d'âge à ces professions (70 ans). Il crée la profession de commissaire de justice qui regroupe celles de commissaire-priseur et d'huissier. * TRANSPORTS Réforme du permis de conduire. Des examinateurs supplémentaires, y compris des agents de La Poste, sont appelés en renfort pour réduire les délais d'attente à 45 jours. Ouverture de lignes d'autocar, notamment sur les distances de plus de 100 km. Privatisation des aéroports de Nice et de Lyon. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires devient l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), avec compétence sur le secteur autoroutier. Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour permettre la mise en place de la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. * URBANISME COMMERCIAL Nouveaux pouvoirs accordés à l'Autorité de la concurrence pour garantir que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable. DROIT SOCIAL Accélération des procédures prud'homales et plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié. Sécurisation des procédures de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Suppression des peines de prison pour les employeurs qui portent atteinte à l'exercice du droit syndical ou des missions de représentation du personnel (délit d'entrave). La loi facilite le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel et de haut niveau. Le petites entreprises seront dispensées de publier leur compte de résultat, ce qui revient à dévoiler l'ampleur de leurs marges à leurs concurrents. RETRAITES "CHAPEAU" Etablissement d'un lien entre "retraite chapeau" et performance de l'entreprise et plafonnement à 3% par an de présence dans la société de l'accroissement de ces droits, soumis à l'approbation annuelle du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. CHAÎNES DE TÉLÉVISION TNT Hausse de la taxe sur la revente de chaînes TNT. Cela vise à bloquer la cession de Numéro 23 pour 90 millions d'euros à NextRadioTV par son actionnaire principal, Pascal Houzelot. PUBLICITÉ ALCOOL Le gouvernement a accepté d'assouplir à la marge la loi Evin de lutte contre l'alcoolisme, qui interdit la publicité en faveur des alcools. La loi prévoit que les informations sur une région de production, le patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liées à une boisson ne relèvent pas de la publicité. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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