ENCADRE-France-Nouvelles concessions du Medef sur le dialogue social

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PARIS, 16 janvier (Reuters) - Le Medef a fait vendredi de nouvelles concessions pour rallier les syndicats à une simplification des instances représentatives du personnel (IRP), clef d'une refonte du dialogue social. ID:nL6N0UV23N . Principaux éléments de son projet d'accord. * ENTREPRISES D'AU MOINS 11 SALARIÉS Instauration d'une instance unique de représentation du personnel, le conseil d'entreprise, qui reprend "l'intégralité des missions et prérogatives" des IRP existantes, dont celles du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les sociétés d'au moins 50 salariés. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission désignée en son sein l'assiste pour les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Entre 50 et 300 salariés elle peut être mise en place par accord d'entreprise. Mais seul le conseil d'entreprise des sociétés d'au moins 50 salariés a la personnalité morale et peut donc aller en justice ou faire appel à des experts. Dans les sociétés de 11 à 49 salariés, ses membres sont élus selon les modalités actuelles d'élection des délégués du personnel. Dans celles d'au moins 50 salariés, les règles en vigueur pour le comité d'entreprise s'appliquent. * ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ENTREPRISE Dans les sociétés de 11 à 49 salariés, le conseil reprend les prérogatives des délégués du personnel, est informé chaque année sur la situation économique et sociale de l'entreprise et peut négocier des accords. Dans celles d'au moins 50 salariés, il est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa situation sociale et sur ses orientations stratégiques. Ces trois consultations se substituent à toutes celles qui sont prévues actuellement par le code du travail. L'employeur peut aussi le consulter ponctuellement sur tout projet de nature à affecter l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail. Le conseil d'entreprise peut recourir aux mêmes expertises que les IRP qu'il remplace. Il négocie les accords d'entreprise, présente à l'employeur les réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail, à la santé, la sécurité et gère les activités sociales et culturelles. Il a un budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale brute) et un budget pour les activités sociales et culturelles. * MANDATS ET HEURES DE DÉLÉGATION Le Medef propose désormais que le nombre de mandats et d'heure de délégations soit fixé par un accord d'entreprise ou de branche en fonction de la taille de la société. Le nombre minimum de membres du conseil d'entreprise varie de un à 60 selon la taille de la société mais il est légèrement revu à la hausse entre 75 et 10.000 salariés par rapport à la version précédente du texte, chacun disposant de 120 heures de délégation par an jusqu'à 49 salariés, 216 ensuite. Les modalités d'organisation des réunions du conseil sont fixées par accord d'entreprise ou de branche. Le conseil peut aussi être réuni à la demande de l'employeur ou de la majorité de ses membres mais pas plus d'une fois tous les deux mois. Dans les sociétés d'au moins 50 salariés, un accord d'entreprise ou de branche peut porter à trois ans la périodicité des négociations obligatoires annuelles et à cinq celle des négociations triennales. * DÉLÉGUÉS SYNDICAUX Aucun changement pour les délégués syndicaux dans le projet du Medef. Dans les sociétés d'au moins 50 salariés, les délégués syndicaux non élus au conseil d'entreprise en sont membres de droit et s'ajoutent aux membres titulaires élus. Lorsqu'il y en a, les délégués sont seuls habilités à négocier et conclure un accord d'entreprise au nom du conseil. * ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS (TPE) Les branches où il n'existe pas de représentation du personnel des TPE pourront mettre en place, par accord, un dispositif "adapté" à leur situation. A défaut d'accord, le Medef prévoit un dispositif de représentation externe sous la forme de commissions paritaires régionales interprofessionnelles à partir du 1er juillet 2016. Ces CPRI composées de 20 membres, désignés à parité par les organisations syndicales et patronales représentatives, auront un rôle d'information, de concertation et de conseil en matière de droits, de conditions de travail, d'emploi et de formation. Salariés et employeurs pourront les saisir pour obtenir "toute information utile" mais "l'exercice de ces missions n'autorise en aucun cas et sous aucune forme les membres (des CPRI) à intervenir dans une entreprise". (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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