ENCADRE-France-Les principaux points de l'accord Unedic

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    PARIS, 29 mars (Reuters) - Les négociateurs du patronat et 
de quatre centrales syndicales sont parvenus mardi à un 
compromis sur une nouvelle convention d'assurance chômage, qui 
doit encore être validée par ces organisations, puis agréée par 
le gouvernement.   
    Voici les principaux points de cet accord : 
     
    HARMONISATION DES CONDITIONS D'AFFILIATION 
    Les conditions d'affiliation à l'assurance-chômage du régime 
général et des intérimaires sont harmonisées : pour avoir droit 
à une allocation, il faudra avoir travaillé au moins 88 jours ou 
610 heures au cours des derniers 28 mois. 
    Selon l'Unedic, cela permettra à 100.000 demandeurs d'emploi 
d'avoir droit plus vite à l'indemnisation et à quelque 34.000 
autres, qui en seraient autrement exclus, d'y accéder, tout en 
remédiant à des inégalités selon la nature des contrats. 
     
    CONTRATS DE TRAVAIL DE COURTE DURÉE 
    - Les organisations représentatives d'employeurs et de 
salariés des secteurs les plus concernés sont invitées à 
négocier "des solutions en matière de conditions et 
d'organisation du travail", ainsi que de régulation des contrats 
à durée déterminée (CDD) dit d'"usage". 
    - En échange, les employeurs prendront à leur charge une 
"contribution exceptionnelle temporaire" équivalente à 0,05% de 
l'assiette des cotisations à l'assurance chômage, soit environ 
270 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'Unedic. 
    Cette contribution sera compensée par une baisse des 
cotisations versées par les entreprises à l'Assurance garantie 
des salaires (AGS), organisme patronal qui prend en charge les 
salaires et indemnités de licenciement des sociétés 
défaillantes. 
    Un comité de pilotage qui se réunira tous les ans, pourra 
décider de suspendre cette contribution en fonction du résultat 
des négociations dans les branches. 
    - La surtaxation des contrats de moins de trois mois hors 
intérim, remplacements et saisonniers, instaurée par l'accord 
national interprofessionnel de 2013 est supprimée, sauf pour les 
CDD d'"usage", pour lesquels elle est maintenue pendant 18 mois. 
    Là aussi, le comité de pilotage pourra décider de prolonger 
ou de suspendre cette surtaxation en fonction des négociations 
dans les branches. 
     
    SENIORS 
    - L'âge d'entrée dans la filière senior de l'assurance 
chômage, qui donne plus de droits en matière de durée 
d'indemnisation et de formation, est reporté à 53 ans au lieu de 
50 ans aujourd'hui. 
    - De 50 à 52 ans compris, la durée maximale d'indemnisation 
est alignée sur le régime de droit commun (24 mois au lieu de 36 
aujourd'hui). S'il suit une formation pendant cette période, 
l'allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) 
abondé jusqu'à 500 heures. 
    - De 53 à 54 ans inclus, la durée d'indemnisation est portée 
à 30 mois, auxquels peuvent s'ajouter six mois de formation. 
    - A partir de 55 ans, la durée d'indemnisation maximale est 
portée à 36 mois. 
     
    RÉDUCTION DU DIFFÉRÉ D'INDEMNISATION 
    La CFE-CGC a obtenu de réduire le décalage du paiement des 
allocations chômage aux demandeurs d'emploi bénéficiaires 
d'indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la 
rupture de leur contrat de travail. 
     Le différé maximal est réduit de 180 à 150 jours. 
         
    INTERPELLATION DE L'ETAT 
    Dans la deuxième partie du protocole d'accord, les 
partenaires sociaux demandent à l'Etat de reprendre la part 
qu'ils lui imputent dans l'endettement de l'Unedic, notamment en 
ce qui concerne le financement de Pôle Emploi ou la prise en 
charge des travailleurs frontaliers. 
    La contribution de l'Etat au financement de Pôle emploi 
représente moins d'un tiers du budget de cet opérateur et 
l'indemnisation des frontaliers, ainsi que son financement, 
relèvent d'accords internationaux, soulignent-ils.  
    Une fois réglées ces questions et prises les mesures "de 
nature à maintenir durablement l'équilibre financier du régime", 
les partenaires sociaux envisagent de se passer de la garantie 
de l'Etat sur le financement de la dette de l'Unedic.     
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Julie Carriat) 
 
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