ENCADRE-France-Le projet de loi Travail après corrections

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    PARIS, 16 mars (Reuters) - Le gouvernement a transmis mardi 
soir au Conseil d'Etat les corrections qu'il souhaite apporter à 
son projet de réforme du Code du travail, conformément aux 
annonces faites lundi aux partenaires sociaux par le Premier 
ministre, Manuel Valls. 
    Un éléments clef de ce projet de loi est le rôle prééminent 
donné aux accords majoritaires d'entreprise. "Il n'y aura pas de 
nouvelle souplesse qui ne sera validée par un accord collectif", 
a déclaré Manuel Valls. "S'il n'y a pas d'accord majoritaire, le 
droit qui s'appliquera sera celui en vigueur aujourd'hui." 
    Principaux points du nouveau texte.(voir aussi  ) 
     
    * PRINCIPES 
    Les article 1 et 2 font des 61 "principes essentiels du 
droit du travail" proposés par l'ancien ministre de la Justice 
Robert Badinter un guide de réécriture du Code du travail mais 
non plus son préambule, comme initialement envisagé. 
     
    * RÉORGANISATION DU CODE DU TRAVAIL 
    Chaque article du Code est réorganisé en trois volets : ce 
qui relève de la loi ("ordre public"), de la négociation sociale 
et des dispositions supplétives en l'absence d'accord collectif. 
    "La primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée du 
travail devient le principe de droit commun", explique l'exposé 
des motifs. C'est notamment le cas en matière de majoration des 
heures supplémentaires, pour laquelle le texte donne la priorité 
à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. 
    La durée légale de 35 heures par semaine est maintenue. Mais 
pratiquement tout le reste est ouvert à la négociation. 
         
    * NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET RÉFÉRENDUM 
    La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est 
subordonnée à sa signature par des syndicats représentatifs des 
salariés ayant recueilli plus de 50% (et non plus 30%) des 
suffrages exprimés aux élections professionnelles. 
    Si cette condition n'est pas remplie mais si l'accord a été 
signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix 
aux élections professionnelles, ceux-ci pourront demander une 
consultation des salariés. L'accord sera alors validé s'il est 
approuvé par une majorité des suffrages exprimés. 
     
    * RÔLE DES BRANCHES 
    La négociation de branche vise à définir des garanties 
s'appliquant aux salariés d'un même secteur, d'un même métier ou 
d'une même forme d'activité, et à réguler la concurrence entre 
entreprises de ces secteurs, métiers ou activités. 
    Une commission permanente chargée de planifier et mener les 
négociations est instituée dans chaque branche. 
    La méthode des négociations d'entreprise peut être définie 
au niveau des branches, qui pourront aussi conclure des 
accords-types applicables aux très petites entreprises et aux 
PME. 
     
    * SALARIÉS MANDATÉS 
    La possibilité pour les organisations syndicales de désigner 
un salarié mandaté dans les TPE-PME est élargie à toutes les 
mesures négociables au niveau de l'entreprise, comme le 
forfait-jours qui permet de dépasser 35 heures de travail 
hebdomadaires. 
     
    * DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL 
    Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut 
prévoir une durée de travail hebdomadaire maximale de 46 heures 
sur 12 semaines consécutives. 
     
    HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
    Toute heure de travail au-delà des 35 heures est une heure 
supplémentaire. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de 
branche peut fixer la majoration des heures supplémentaires à un 
taux qui ne peut être inférieur à 10%. 
    Un tel accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie 
du paiement de ces heures par un "repos compensateur". 
    A défaut d'accord, la majoration sera de 25% pour les huit 
premières heures supplémentaires, 50% ensuite. 
    Si le travail est organisé sur une période de référence 
supérieure à la semaine, un accord d'entreprise peut la porter à 
un an maximum, trois si un accord de branche le permet.  
    A défaut d'accord collectif, l'employeur peut répartir la 
durée du travail sur neuf semaines maximum pour les entreprises 
de moins de 50 salariés, quatre pour les autres.  
         
    * ASTREINTES ET REPOS 
    Les salariés sont informés de leurs périodes d'astreinte 
"dans un délai raisonnable" et non plus "15 jours à l'avance". 
    Les partenaires sociaux pourront engager une négociation sur 
l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait 
jours, la prise en compte de l'utilisation d'outils numériques 
et le fractionnement éventuel de leur repos. 
     
    * ACCORDS "OFFENSIFS" 
    Le projet de loi propose d'aller au-delà des accords de 
"maintien dans l'emploi", qui permettent de moduler temps de 
travail et rémunération pendant cinq ans maximum dans les 
entreprises en difficulté, pour éviter des licenciements. 
    Il sera désormais possible de conclure ce type d'accord 
collectif en vue du "développement de l'emploi", si l'entreprise 
veut, par exemple, se lancer à la conquête de nouveaux marchés. 
    Ses dispositions se substitueront "de plein droit aux 
clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y 
compris en matière de rémunération et de durée du travail". 
    Le texte précise cependant que cet accord "ne peut avoir 
pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié". 
    Si un salarié refuse la modification de son contrat de 
travail en vertu de cet accord collectif, il pourra être 
licencié non pour motif économique mais pour "motif personnel" 
pouvant aller jusqu'à la "cause réelle et sérieuse". 
     
    * LICENCIEMENTS ECONOMIQUES 
    Le texte précise, en s'appuyant sur la jurisprudence, les 
motifs pouvant justifier des licenciements économiques : baisse 
des commandes ou du chiffre d'affaires plusieurs trimestres de 
suite ; plusieurs mois de pertes d'exploitation ; "importante 
dégradation de la trésorerie" ; mutations technologiques ; 
"réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa 
compétitivité" ; cessation d'activité. 
    Un accord de branche peut fixer la durée de la baisse de 
commandes ou du chiffre d'affaires, qui ne peut cependant être 
inférieure à deux trimestres consécutifs, ou la durée des pertes 
d'exploitation (au moins un trimestre). 
    A défaut d'accord, ces durées sont respectivement fixées à 
quatre trimestres consécutifs et un semestre. 
    Ces difficultés seront évaluées au niveau de l'entreprise si 
elle n'appartient pas à un groupe, du secteur d'activité commun 
aux sites du même groupe implantés en France en cas contraire. 
    Mais ne peuvent constituer une cause "réelle et sérieuse" de 
licenciement économique des difficultés "créées artificiellement 
pour procéder à des suppressions d'emplois", précise le texte. 
     
    * COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) 
    Le texte met en place une première étape de ce dispositif, 
destiné à rassembler tous les droits liés au travail d'un actif, 
quel que soit son statut, afin qu'ils le suivent tout au long de 
sa carrière, même en cas de chômage ou de changement d'emploi. 
    Dans cette première étape, il est constitué des comptes 
personnels de formation et de prévention de la pénibilité. 
    Pour les salariés sans diplôme et sous-qualifiés le plafond 
des heures de formation est porté à 400 au lieu de 150. 
    Le CPA comprendra aussi un compte "engagement citoyen" 
recensant les activités relevant du volontariat ou bénévoles et 
donnant le droit d'accumuler des heures de formation.  
    L'entrée en vigueur du CPA est prévue le 1er janvier 2017 
(un an plus tard pour les travailleurs indépendants). 
     
    * GARANTIE JEUNES 
    Les jeunes de 16 à 25 ans sans soutien financier de leurs 
parents, ni emploi, ni formation et pas étudiants, pourront 
accéder à leur demande à un "parcours d'accompagnement" vers 
l'emploi et l'autonomie, la "garantie jeune". Ce dispositif sera 
généralisé à partir du 1er janvier 2017. 
     
    * RESTRUCTURATION DES BRANCHES 
    Le ministre du Travail pourra procéder à la fusion de 
branches professionnelles caractérisées par la faiblesse de 
leurs effectifs salariés ou de leur activité conventionnelle. 
    Il engagera ainsi au 31 décembre 2016 la fusion des branches 
dont le champ d'application est uniquement régional et local ou 
qui n'ont pas conclu d'accord collectif ou d'avenant lors des 15 
années précédant la publication de la loi. 
    A l'issue d'un délai de trois ans après cette promulgation, 
il engagera la fusion de celles comptant moins de 5.000 salariés 
ou qui n'ont pas conclu d'accord depuis 10 ans. 
     
    * REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES 
    L'audience de ces organisations sera mesurée à 80% en 
fonction du nombre des entreprises adhérentes et à hauteur de 
20% en fonction du nombre de salariés qu'elles représentent. 
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse) 
 
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