ENCADRE-France-Dialogue social avant et après la future "loi travail"

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 (Avec mise en forme) 
    par Emmanuel Jarry 
    PARIS, 25 février (Reuters) - Le Premier ministre a présenté 
mercredi aux partenaires sociaux une réforme du dialogue social 
dans les entreprises qui réduira, au moins dans une partie 
d'entre elles, le nombre d'instances représentatives du 
personnel (IRP), de réunions et sans doute de représentants des 
salariés.  ID:nL5N0VZ4GM  
    Voici un tableau comparatif de l'existant et de ce que 
pourrait mettre en place la future "loi travail". 
     
    ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS (TPE)  
      
           AUJOURD'HUI                      DEMAIN  
                                  
                                 Représentation externe des 
              Néant              salariés par le biais de 
                                 Comités paritaires régionaux 
                                 interprofessionnels. Ces CPRI 
                                 donneront des conseils aux 
                                 salariés et aux employeurs en 
                                 matière de droit du travail. 
                                 Ils auront aussi une fonction 
                                 d'information et de 
                                 concertation sur l'emploi et 
                                 la formation. 
  
     
    ENTREPRISES DE 11 à 49 SALARIÉS  
     
           AUJOURD'HUI                      DEMAIN  
                                  
 Délégués du personnel (DP)      Manuel Valls n'a pas évoqué la 
 élus et obligatoires, chargés   situation de ces entreprises 
 de défendre les conditions de   dans son discours aux 
 travail des salariés.           partenaires sociaux. 
                                  
 Les syndicats représentatifs     
 peuvent désigner un DP comme     
 délégué syndical.                
  
     
    ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS 
     
           AUJOURD'HUI                      DEMAIN  
                                  
 Délégués du personnel (DP),     Voir ci-dessous 
 élus et obligatoires, chargés    
 de défendre les conditions de    
 travail des salariés.            
                                  
 Comité d'entreprise (CE),       Regroupement des délégués du 
 obligatoire, dont les membres   personnel, du CE et du CHSCT 
 sont élus. Il se réunit         dans une délégation unique du 
 régulièrement. L'employeur,     personnel (DUP) entre 50 et 
 qui en assume la présidence,    300 salariés, avec possibilité 
 est tenu de l'informer et de    d'étendre cette possibilité 
 le consulter pour toutes les    aux sociétés de plus de 300 
 décisions qui ont un impact     salariés, voire d'aller 
 sur la vie de l'entreprise. Le  jusqu'à la fusion pure et 
 CE dispose d'un droit d'alerte  simple par accord 
 quand la situation économique   d'entreprise. 
 de l'entreprise est en cause.    
                                  
 Le Comité d'hygiène, de         Voir ci-dessus 
 sécurité et des conditions de    
 travail (CHSCT), obligatoire,    
 veille à la santé, la sécurité   
 et l'amélioration des            
 conditions de travail des        
 salariés.                        
                                  
 Délégation unique du personnel  Voir ci-dessus 
 (DUP) : dans les sociétés de     
 50 à 200 salariés, l'employeur   
 peut regrouper CE et DP dans     
 une seule instance, avec leurs   
 prérogatives maintenues.         
                                  
 Délégués syndicaux              Leur cas n'a pas été évoqué 
 (DS)désignés par les syndicats  par Manuel Valls dans son 
 représentatifs. Ils négocient   intervention devant les 
 et signent les accords avec     partenaires sociaux. 
 l'employeur. Ils peuvent être    
 DP, membres du CE ou du CHSCT.   
                                  
 Le code du travail prévoit 17   Ces obligations seront 
 obligations d'information et    regroupées autour de trois 
 de consultation des IRP par an  grandes consultations 
 ainsi que 12 négociations       annuelles : sur la situation 
 obligatoires dont huit par an.  économique et financière de 
                                 l'entreprise, sur sa situation 
                                 sociale, sur ses orientations 
                                 stratégiques et leur impact 
                                 sur les salariés. La loi 
                                 permettra de regrouper et de 
                                 définir la fréquence des 
                                 négociations obligatoires par 
                                 accords d'entreprise. 
     
     
    Les délégués du personnel (DP) ont été créés sous le Front 
populaire en 1936, le comité d'entreprise (CE) a fêté ses 70 ans 
le 22 février et le CHSCT est le résultat de la fusion de deux 
instances datant de 1947 et 1973.  
    Selon une enquête des services du ministère du Travail, le 
nombre des élus aux comités d'entreprise ou d'établissement 
était évalué en 2011 à environ 170.000 titulaires, dont 120.000 
syndiqués. Environ 38.000 établissements sont dotés d'un CE et 
17.000 d'une DUP, précise cette étude. 
    Selon la même enquête, 63% des établissements de 11 à 19 
salariés n'ont aucune IRP, une proportion qui tombe à 35% dans 
les entreprises de 20 à 49 salariés, à 9% dans celles de 50 à 
99, à 2% de 100 à 199 et à 1% ensuite.  
 
 (Edité par Yves Clarisse) 
 
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  • pichou59 le mercredi 25 fév 2015 à 19:14

    il faut envoyer sapin