ENCADRE-France-Ce qui changera dans le dialogue social en entreprise

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    par Emmanuel Jarry 
    PARIS, 22 avril (Reuters) - Le ministre du Travail, François 
Rebsamen, a présenté mercredi en conseil des ministres son 
projet de loi sur la réforme du dialogue social dans les 
entreprises. 
    Voici un tableau comparatif de l'existant et de ce que 
prévoit la future "loi travail". 
     
    ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS (TPE)  
      
           AUJOURD'HUI                      DEMAIN  
                                  
 Néant                           Représentation externe des 
                                 salariés par le biais de 
                                 Comités paritaires régionaux 
                                 interprofessionnels. Ces CPRI 
                                 donneront des conseils aux 
                                 salariés et aux employeurs et 
                                 auront une fonction de 
                                 concertation sur l'emploi, les 
                                 conditions de travail et la 
                                 formation. Leurs membres 
                                 n'auront cependant pas accès 
                                 aux locaux des entreprises 
     
    ENTREPRISES DE 11 à 49 SALARIÉS  
     
           AUJOURD'HUI                      DEMAIN  
                                  
 Délégués du personnel (DP)      Le projet de loi n'apporte pas 
 élus et obligatoires, chargés   de changement. 
 de défendre les conditions de    
 travail des salariés.            
                                  
 Les syndicats représentatifs     
 peuvent désigner un DP comme     
 délégué syndical.                
      
    ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS 
     
           AUJOURD'HUI                      DEMAIN  
                                  
 Délégués du personnel (DP),     Voir ci-dessous 
 élus et obligatoires, chargés    
 de défendre les conditions de    
 travail des salariés.            
                                  
 Comité d'entreprise (CE),       Regroupement des délégués du 
 obligatoire, dont les membres   personnel, du CE et du CHSCT 
 sont élus. Il se réunit         dans une délégation unique du 
 régulièrement. L'employeur,     personnel (DUP) entre 50 et 
 qui en assume la présidence,    300 salariés, avec possibilité 
 est tenu de l'informer et de    d'étendre cette possibilité 
 le consulter pour toutes les    aux sociétés de plus de 300 
 décisions qui ont un impact     salariés par accord 
 sur la vie de l'entreprise. Le  majoritaire d'entreprise. 
 CE dispose d'un droit d'alerte  Le texte consacre cependant le 
 quand la situation économique   droit des salariés à un CHSCT 
 de l'entreprise est en cause.   distinct. 
                                  
 Le Comité d'hygiène, de         Voir ci-dessus 
 sécurité et des conditions de    
 travail (CHSCT), obligatoire,    
 veille à la santé, la sécurité   
 et l'amélioration des            
 conditions de travail des        
 salariés.                        
                                  
 Délégation unique du personnel  Voir ci-dessus 
 (DUP) : dans les sociétés de     
 50 à 200 salariés, l'employeur   
 peut regrouper CE et DP dans     
 une seule instance, avec leurs   
 prérogatives maintenues.         
                                  
 Délégués syndicaux              En l'absence de DS dans 
 (DS)désignés par les syndicats  l'entreprise, des 
 représentatifs. Ils négocient   représentants du personnel et 
 et signent les accords avec     des salariés mandatés par des 
 l'employeur. Ils peuvent être   organisations syndicales 
 DP, membres du CE ou du CHSCT.  pourront conclure des accords 
                                 avec l'employeur. 
                                  
 Le code du travail prévoit 17   Les obligations d'information 
 obligations d'information et    et consultation seront 
 de consultation des IRP par an  regroupées en trois grandes 
 ainsi que 12 négociations       consultations annuelles sur la 
 obligatoires dont huit par an.  situation économique et 
                                 financière de l'entreprise, sa 
                                 politique sociale, ses 
                                 orientations stratégiques et 
                                 leur impact sur les salariés. 
                                 Le nombre de négociations 
                                 obligatoires sera ramené à 
                                 trois, dont une sur la 
                                 rémunération, le temps de 
                                 travail et la répartition de 
                                 la valeur ajouté. La loi 
                                 permettra de regrouper et de 
                                 définir la fréquence des 
                                 négociations obligatoires par 
                                 accords d'entreprise. 
         
    Les délégués du personnel (DP) ont été créés sous le Front 
populaire en 1936, le comité d'entreprise (CE) a fêté ses 70 ans 
le 22 février et le CHSCT est le résultat de la fusion de deux 
instances datant de 1947 et 1973.  
    Selon une enquête des services du ministère du Travail, le 
nombre des élus aux comités d'entreprise ou d'établissement 
était évalué en 2011 à environ 170.000 titulaires, dont 120.000 
syndiqués. Environ 38.000 établissements sont dotés d'un CE et 
17.000 d'une DUP, précise cette étude. 
    Selon la même enquête, 63% des établissements de 11 à 19 
salariés n'ont aucune IRP, une proportion qui tombe à 35% dans 
les entreprises de 20 à 49 salariés, à 9% dans celles de 50 à 
99, à 2% de 100 à 199 et à 1% ensuite.  
 
 
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