En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans

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En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans
En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans

(AFP) - Les maisons d'un lotissement qui ne respecteraient pas le cahier des charges sont susceptibles d'être démolies durant trente ans.

Le cahier des charges définit les règles de construction et les droits et obligations entre propriétaires.

Tranchant des disputes entre plusieurs propriétaires du même lotissement, la Cour de cassation a jugé recevables les demandes de modification ou de démolition des habitations construites depuis moins de trente ans.

La durée de trente ans est la durée maximale au cours de laquelle peut être contestée la propriété immobilière d'autrui.

Dans un lotissement, la maison édifiée par de nouveaux propriétaires avait fait l'objet d'une demande de démolition par des voisins parce qu'elle ne respectait pas les règles imposées par le cahier des charges, notamment au regard des paysages.

En réplique, les nouveaux propriétaires avaient présenté une demande identique contre leurs adversaires, déjà anciens propriétaires dans le lotissement. La justice a accepté d'examiner cette demande car, les maisons n'ayant pas encore trente ans, la demande n'était pas prescrite.

(Cass. Civ 3, 11.7.2012, N° 896).

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  • sviviant le jeudi 13 sept 2012 à 20:04

    ERREUR !C'est le REGLEMENT du lotissement qui définit les règles de construction et NON le cahier des charges.

  • pstl le lundi 10 sept 2012 à 10:23

    LOL l'effet boomerang

  • letrader le lundi 10 sept 2012 à 09:01

    Maintenant ils peuvent négocier...

  • dratiser le lundi 10 sept 2012 à 09:00

    va mal finir tout ça .....

  • M140210 le lundi 10 sept 2012 à 08:45

    La co.nerie n'a pas de limite

  • roux1238 le dimanche 9 sept 2012 à 23:08

    bonjour l'ambiance... le fond de commerce des *avocats,huissiers...* cool

  • marcsim5 le dimanche 9 sept 2012 à 20:53

    Tu détesteras ton voisin comme toi même...

  • seuil le dimanche 9 sept 2012 à 19:33

    si un certificat de conformité avait été demandé a la mairie(souvent peu regardante) après l' achèvement des travaux ,la demande des voisins serait devenu lettre morte ....

  • M5661885 le dimanche 9 sept 2012 à 19:24

    C'est l'histoire où tous les voisins existants s'étaient ligués contre un nouvel acquéreur plus tardif et avaient obtenu l'interdiction de son permis de construire. Du coup, il a fait vérifier la conformité des constructions de tous ses voisins et il a visiblement trouvé pas mal d'anomalies. Avant de voir la poutre dans l’œil du voisin, il faut voir la paille dans le sien ...

  • DonCorly le dimanche 9 sept 2012 à 19:08

    C'est beau la fraternité... Heureusement que nous ne sommes pas en guerre.