En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées

le
3
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu'à certaines hauteurs minimales. auremar/shutterstock.com
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu'à certaines hauteurs minimales. auremar/shutterstock.com

(AFP) - Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu'à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.

Elles ne peuvent être ouvertes qu'à 2,60 mètres du sol si elles sont au rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher si elles sont dans les étages.

Cette prescription date de la loi de 1804, créatrice du code civil. De plus, ces fenêtres ne peuvent être que des "châssis à verre dormant" et non des fenêtres ouvrantes, précise la loi.

Les juges appliquent strictement cette loi, précisant que même si une fenêtre du rez-de-chaussée n'ouvre pas réellement une vue sur le voisin, sa construction à une hauteur de moins de 2,60 mètre était interdite. Si le mur n'est pas en limite de propriété, il n'est pas soumis à cette législation. Mais la Cour a jugé en janvier 2011 qu'avec ou sans autorisation administrative, l'ouverture d'une fenêtre ne devait pas troubler le voisin en créant par exemple une vue proche et directe sur son logement. Enfin, la loi précise que si le mur, en limite de propriété, est mitoyen, c'est à dire qu'il appartient aux deux voisins, toute ouverture est soumise à l'accord des deux.

(Cass. Civ 3, 10.12.2013, N° 1497).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • nono67 le lundi 30 déc 2013 à 11:29

    notre monde croule sous les règlements et normes en tous genres . Mais nos députés et sénateurs, à 7000 euros par mois, sont " débordés " . les lois c'est un peu comme une centrale nucléaire. Longue à demanteler car il y a tellement de lois qui datent de Napoleon et il n'y a que 348 senaateurs et 577 députés. Il est plus rentables pour eux de parler aux médias d'un truc x ou y que de corriger la vétusté des lois.

  • faites_c le jeudi 26 déc 2013 à 10:40

    Au passage en 1800, la hauteur sous plafond était supérieur à 3.50 m et donc une fenêtre à 2.6 m de haut était envisageable encore qu'on se demande à quoi elle pouvait servir; Aujourd'hui avec une hauteur sous plafond de 2.35 m, il faudra m'expliquer comment vous faites pour faire respecter cette loi. Manifestement, le juge qui a validé l'applicabilité de ce texte n'a aucune compétence technique et habite un logement de fonction avec une hauteur de plafond de 4.5 m et ne paye pas son chauffage!!

  • faites_c le jeudi 26 déc 2013 à 10:38

    "Elles ne peuvent être ouvertes qu'à 2,60 mètres du sol si elles sont au rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher si elles sont dans les étages." !!!Et on parle de simplifications administratives avec l'application de textes datant de 1800!! Par défaut, tout texte réglementaire ayant plus de x années (disons x = 50) devrait être considéré comme nulle et non avenue et abrogée. Pour rester valide, elle devrait être revotée et publiée au JO.