En indivision, la taxe foncière est à la charge de tous

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Celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires, comme le prévoit le code civil. (Tempura/Istock.com)
Celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires, comme le prévoit le code civil. (Tempura/Istock.com)

(AFP) - Tous les propriétaires d'un bien immobilier indivis doivent participer au paiement des taxes foncières, même si ce bien n'est utilisé que par un seul d'entre eux.

L'impôt foncier tend à la conservation de l'immeuble, d'après la Cour de cassation, et son paiement incombe donc à l'indivision, jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative.

Les juges considèrent que le paiement des taxes foncières incombe toujours au propriétaire, quel que soit l'occupant. Qu'il soit locataire, fermier, occupant à titre gratuit ou même partiellement propriétaire. Les taxes foncières sont liées à la propriété et non à l'usage ou à l'occupation privative du bien.

Il ne faut donc pas confondre le paiement de la taxe foncière avec l'indemnité que doit éventuellement payer aux autres propriétaires l'utilisateur du bien, pour l'usage qu'il fait de leur part.

Ce sont deux questions différentes. L'une est une charge assumée par les propriétaires, en proportion de leur part, l'autre est une compensation d'avantages accordés entre propriétaires.

Celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires, comme le prévoit le code civil: "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires". Et celui qui jouit ainsi "privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité" envers les autres. Mais il n'est pas pour autant tenu de payer leur part d'impôts.

Les problèmes d'indivision se présentent en cas de divorce, lorsque la communauté matrimoniale n'est pas encore liquidée, ou en cas de succession, lorsque le partage n'est pas fait.

(Cass. Civ 1, 13.1.2016, K 14-24.767).

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