En immeuble collectif, l'ouverture des portes est réglementée

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La majorité des deux tiers est obligatoire pour toute décision concernant les règles d'accès à l'immeuble. Photographee.eu/shutterstock.com
La majorité des deux tiers est obligatoire pour toute décision concernant les règles d'accès à l'immeuble. Photographee.eu/shutterstock.com

(AFP) - En copropriété, il faut la majorité des deux tiers des voix pour décider des modalités d'ouverture ou de fermeture des portes communes.

Cette exigence s'applique, selon la Cour de cassation, même s'il ne s'agit pas de fermer totalement, ou même de réglementer l'accès à l'immeuble.

De plus, la majorité requise en pareil cas est double, elle doit représenter la majorité simple du nombre de copropriétaires et la majorité des deux tiers des voix.

Le litige opposait des copropriétaires au sujet des seuls horaires de fermeture d'une barrière pour les voitures. Il s'agissait aussi de décider des modalités d'ouverture par télécommande ou par digicode.

L'accès de l'immeuble, totalement ouvert aux piétons, n'était pas remis en cause car l'accès demeurait en permanence ouvert. Mais même s'il ne s'agissait que de réglementer l'ouverture annexe réservée aux voitures,  les règles de majorité devaient être appliquées, ont dit les juges, car la loi ne fait pas de distinction entre les ouvertures principales et les ouvertures annexes.

La majorité des deux tiers est donc obligatoire pour toute décision concernant les règles d'accès à l'immeuble. La seule interdiction faite par la loi aux copropriétaires est de prendre des décisions qui empêcheraient, même avec une grande majorité, l'exercice de l'activité de l'un d'entre eux.

Ces exigences sont issues d'une loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance". Dans cette loi, elles figuraient au chapitre "tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage". La loi Alur, de mars 2014, ne les a pas remises en cause.

(Cass. Civ 3, 18.2.2015, N° 215).

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