En HLM, le bail ne se transmet pas toujours aux héritiers

le
9
Jorge Salcedo/shutterstock.com
Jorge Salcedo/shutterstock.com

(AFP) - Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.

La Cour de cassation rappelle qu'en plus des conditions posées par la loi pour les baux privés, il faut, pour reprendre le logement HLM du défunt, remplir certaines conditions, dont la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage.

Elle vient de rejeter la demande d'un fils qui voulait se maintenir dans le logement de cinq pièces de sa mère, alors que, célibataire sans enfant, il ne prouvait pas que d'autres membres de la famille allaient y demeurer avec lui.

Pour réclamer l'attribution du logement, il déclarait y vivre depuis plus d'un an, ce qui est une condition de transmission du bail. Mais pour les juges, cette condition n'est pas suffisante. Il faut aussi remplir les conditions de ressources et démontrer que le logement est adapté au nombre d'occupants.

Ces conditions, avait dit la cour d'Appel pour débouter ce justiciable, ne sont pas uniquement prévues dans l'intérêt des locataires, mais aussi des personnes qui pourraient bénéficier d'un logement HLM.

(Cass. Civ 3, 19.9.2012, N° 984).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • london le lundi 1 oct 2012 à 13:21

    Obligation de passer devant une commission tous les 5 ans pour justifier du besoin et si pas de justification = 6 mois pour demmmenager sinon expulsion ! La JUSTICE !!!

  • pier4564 le lundi 1 oct 2012 à 12:55

    idem pour la loi de 1948!

  • pier4564 le lundi 1 oct 2012 à 12:54

    les locataires ne sont pas propriétaires!

  • loup333 le lundi 1 oct 2012 à 11:41

    De toute façon, la famille avec 6 enfants suqatent depuis bien longtemps les T5 et sont indélogeables...

  • h.fasque le lundi 1 oct 2012 à 10:37

    les HLM préfèrents louer un T5 à un célibataire qui paie tout les mois , qu à une famille de 6 enfants qui paient jamais .....faut changer de coté de temps en temps !! faut que le pognon rentre point barre !!

  • M4427363 le lundi 1 oct 2012 à 10:18

    c' est de la logique pure!Combien de F4 ou plus sont occupés par des personnes isolées, alors que de tas de ménages attendent un logement?

  • gustav10 le lundi 1 oct 2012 à 10:13

    Les conditions de ressources devraient être re-éxaminées tous les 3 ans, cela permettrait de libérer des logements, en demandant à ceux dont la situation a évoluée positivement de s'en aller.

  • frk987 le lundi 1 oct 2012 à 09:57

    Un droit héréditaire aux HLM, vraiment n'importe quoi et pourtant c'est fréquent.

  • SaasFee le lundi 1 oct 2012 à 09:53

    Enfin une once de bon sens