En cas de reprise pour habiter, une SCI familiale doit assurer le relogement du locataire âgé dans tous les cas

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Lorsque le propriétaire bailleur d'un logement souhaite reprendre celui-ci pour se loger lui-même (ou l'un de ses proches), alors que le locataire est âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources, il doit assurer le relogement de ce locataire. Toutefois, si le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans, ou dispose de faibles ressources, il est dispensé de cette obligation.

Cette dispense de l'obligation de relogement est-elle étendue au propriétaire personne morale, une SCI familiale, lorsque cette SCI souhaite faire bénéficier de la reprise l'un de ses associés, âgé lui-même de plus de 65 ans ? Non, répond la Cour de cassation. Même dans ce cas de figure, l'obligation de relogement est maintenue lorsque le bailleur est une personne morale. Le congé qui a été donné au locataire au mépris de cette obligation doit donc être annulé.

Les hauts magistrats pouvaient difficilement juger autrement, le texte applicable étant explicite : les dispositions (sur l'obligation de relogement) « ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans » (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014). Cette dispense prévue à l'article précité ne concerne que les personnes physiques, et ne s'applique donc pas aux personnes morales, ce qui est le cas d'une SCI familiale.

Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016, n° 14-29148

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  • M4947935 il y a un mois

    Bravo la loi ALUR! tout pour les locataires!