En cas de défauts, la toiture végétale n'est pas garantie

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Selon un arrêt de la Cour de cassation, la toiture végétalisée n’est pas un élément essentiel de la construction. En tant que telle, ses éventuels défauts ne sont couverts par une garantie.

La toiture végétalisée, si elle ne prend pas, ne pousse pas, ne remplit pas son rôle, risque bien de devenir source de difficultés compte tenu du statut juridique que lui donne la Cour de cassation. N’étant pas jugée comme un élément essentiel de la construction, ses défauts ne sont couverts par aucune garantie qui serait aisée à mettre en œuvre.

Cette toiture est jugée essentiellement comme un décor par les juges. Elle n’est pas un «ouvrage» auquel serait liée la solidité de l’immeuble et son mauvais résultat ne rend pas l’immeuble «impropre à sa destination», c’est-à-dire inutilisable. Elle n’est pas non plus «un élément d’équipement» qui ferait «indissociablement corps» avec un élément essentiel de l’ouvrage comme l’ossature, le clos ou le couvert.

Responsabilité civile du constructeur

Résultat de cette approche: elle n’est pas garantie automatiquement durant dix ans comme une construction. Elle n’est pas non plus garantie automatiquement durant deux ans comme tous les équipements liés à l’ouvrage, dont un bon fonctionnement est attendu puisqu’elle ne «fonctionne» pas. La toiture végétalisée est «dissociable» de l’immeuble et, à ce titre, ne fait pas l’objet d’une garantie particulière. Il reste aux propriétaires qui se plaignent de n’avoir comme toiture qu’un paillasson ou des plantes mortes, à mettre en jeu la responsabilité civile du constructeur.

Ils ont cinq ans pour le faire, mais doivent apporter des preuves. Par exemple un constat d’huissier, comme en l’espèce. Mais ils doivent surtout prouver un préjudice qui serait la conséquence d’une faute ou d’une erreur du promoteur ou constructeur de ce décor. C’est une exigence beaucoup plus difficile à remplir qu’une mise en œuvre d’une garantie spéciale automatiquement due.

Une décision qui va pousser les professionnels du secteur à préciser les relations que les toitures végétalisées entretiennent avec la maison. Dans certains cas, elles sont en effet présentées comme jouant un rôle important dans le bâtiment: climatisation naturelle, gestion des eaux de pluie, captation de CO2... Et parfois c’est même un élément incontournable pour l’obtention de labels écologiques. Des précisions seront donc les bienvenues pour éviter des situations désagréables.

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