Contrairement à une idée courante, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) n'est pas une institution inutile dévoreuse de budgets communautaires. Elle vient une nouvelle fois de le prouver dans une affaire relative au droit du travail. Affaire qui concerne la législation espagnole mais qui aura des conséquences bénéfiques pour le salarié français.

En Espagne, les travailleurs qui se trouvent en situation d'incapacité de travail, avant le début d'un congé fixé au préalable ou au cours de ce congé, n'ont pas le droit de bénéficier du report de leur congé après la fin de leur arrêt-maladie. Le Tribunal Supremo (la Cour suprême espagnole), saisi, d'un litige sur ce sujet a, par le biais de la procédure de question préjudicielle, demandé à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité de la loi espagnole aux textes européens.

Dans son arrêt (affaire C78/11 du 21 juin 2012), la CJUE a estimé que cette législation était incompatible avec les textes européens. En effet, le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe fondamental du droit social de l'Union. Il ne peut donc être interprété de manière restrictive. Selon les juges de Luxembourg " la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs ". A l'inverse " le droit au congé de maladie est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail ".

Ces deux finalités ne peuvent se confondre lorsque le salarié tombe malade juste avant ou pendant ses congés payés. La Cour est formelle. La directive 2003/88/CE " s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail. "

Cette condamnation...

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