Emprunt collectif de copropriété : ce qui change

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(lerevenu.com) - Les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné notamment à financer des travaux ou des actes d'acquisition régulièrement votés.

Le décret du 11 mars prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire, avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.

Il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d'un lot, de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire, à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot.

Il complète la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale, pour y faire figurer les conditions du projet de contrat de prêt collectif, ainsi que la proposition d'engagement de caution correspondante. Enfin, il définit la notion de défaillance du copropriétaire, condition de mise en ?uvre de la garantie mentionnée à l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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