Électricité : régulateur et État ne donnent pas le même prix

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La Commission de régulation de l'énergie n'entérine pas le tarif fixé par le gouvernement pour ouvrir le marché d'EDF à la concurrence à partir du 1er juillet.

C'est dans six semaines, à partir du 1er juillet, que la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité doit entrer en vigueur. Dans les prochains jours, la publication au Journal officiel des arrêtés sur les prix viendra clore un feuilleton long de plusieurs mois.

Dans ce dossier destiné à dynamiser la concurrence dans le secteur, il n'y a plus de suspense depuis que le gouvernement a fixé les conditions de rachat de l'électricité nucléaire d'EDF par ses rivaux: ce sera 40 euros le mégawattheure (MWh) à partir du 1er juillet, puis 42 euros à partir du 1er janvier 2012. Un barème qui correspond largement aux aspirations d'EDF: l'entreprise, en dessous de 42 euros, avait évoqué le scénario d'un «pillage». En face, les autres opérateurs ont défendu une base de 35 euros, sur laquelle sont calculés les tarifs réglementés actuels.

Mais voilà que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), gendarme des pratiques du secteur, propose une vision différente, et surtout plus argumentée, de celle des pouvoirs publics. Ceux-ci, il est vrai, ont donné leurs scénarios de prix, mais sans beaucoup d'explications à la clé.

Dans sa délibération du 5 mai - que Le Figaro s'est procurée -, le régulateur rappelle d'abord que pour rendre un avis motivé sur le projet d'arrêté, il a dû «établir la méthode d'identification et de comptabilisation des coûts (…) pour refléter les conditions économiques de production de l'électricité nucléaire historique». Or cette méthode de calcul, toujours selon la délibération de la CRE, conduit à une fourchette de prix allant de 36 à 39 euros le MWh. Cette estimation est donc en deçà du tarif de rachat fixé par le gouvernement.

Formellement, le régulateur n'entérine donc pas le prix de 42 euros le MWh. Certes, il rappelle que le gouvernement veut anticiper «les investissements indispensables à la mise en sécurité des centrales nucléaires», mais «ces coûts ne sont pas connus par à ce jour, et la CRE n'est donc pas en mesure de les apprécier».

Le régulateur n'est pas le seul à discuter ce chiffre de 42 euros. Lundi, le Conseil supérieur de l'énergie, qui réunit tous les acteurs concernés par ce dossier, a adopté un amendement le jugeant inapproprié. Cet amendement n'a pas d'impact sur l'application de la loi, mais il est révélateur de la perception de la situation.

Audits du parc nucléaire 

Plutôt que ce seuil de 42 euros, la CRE préconise «que les effets éventuels sur les coûts de production des audits diligentés sur l'ensemble du parc nucléaire français ne soient évalués qu'à mesure qu'ils se matérialiseront dans les comptes d'EDF et qu'ils soient alors intégralement intégrés au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique».

S'agit-il pour autant d'un avis négatif donné à la loi? En réalité, il s'agit plutôt d'une mise sous surveillance. Le régulateur prend acte d'éventuelles dépenses supplémentaires sur le parc nucléaire, dans le sillage de la catastrophe de Fukushima, mais quitte à les répercuter, il préfère connaître les montants exacts qui seront alloués.

Reste maintenant à la Commission européenne, gardienne de la réalité de l'ouverture à la concurrence, à se pencher sur le dossier. «Elle va certainement demander des comptes, au sens propre du terme, au gouvernement. De même, les opérateurs seront entendus, souligne un observateur. Mais il ne faut pas s'attendre à une décision très rapide, compte tenu des délais requis.» Le démarrage du nouveau système sera donc minutieusement examiné.

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