Électricité : le régulateur épingle aussi les tarifs des entreprises

information fournie par Le Figaro •29/07/2015 à 15:54

INFOGRAPHIE - La Commission de régulation de l'énergie estime que la hausse des tarifs réglementés prévue cet été par le gouvernement pour les professionnels est trop faible. La menace d'un recours devant le Conseil d'État plane à nouveau.

Insuffisantes et surtout illégales. Voilà comment la Commission de régulation de l'énergie (CRE) décrit les hausses des tarifs de l'électricité prévues cet été par la ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Ségolène Royal. Selon Les Echos, la CRE a tenu une réunion mardi pour faire le point et a publié ce matin un avis négatif sur l'arrêté pris par le gouvernement sur ces nouveaux tarifs jaune et vert qui s'appliqueront au 1er août prochain.

Pour rappel, Ségolène Royal a annoncé que les 28,7 millions de ménages ayant souscrit aux tarifs réglementés subiront une hausse des prix de l'électricité de 2,5% en vertu de la nouvelle méthode de calcul des tarifs dite par «empilement», en vigueur depuis le 1er novembre 2014. Cette nouvelle méthode, présentée comme une façon de préserver le pouvoir d'achat, prévoit de fixer les tarifs en additionnant les différents coûts supportés par l'opérateur historique (approvisionnement, acheminement, commercialisation) en y intégrant le prix de gros de l'électricité sur les marchés. Ces derniers étant en baisse, la hausse des tarifs réglementés se retrouve de fait contenue.

Côté particuliers, ceux soumis au tarif bleu, c'est-à-dire ayant souscrit à une puissance de moins de 36 kilovoltampères (kVA), ne subiront pas de nouvelle hausse, a promis Ségolène Royal. Les autres, c'est-à-dire ceux soumis au tarif jaune (entre 36 et 250 kVA) et vert (plus de 250 kVA), verront leurs facture augmenter respectivement de 0,9% et 4% cet été.

Et c'est là tout le problème, selon la CRE. Ces hausses ne sont pas assez fortes pour «couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients, ainsi qu'une marge raisonnable», comme l'exige la loi. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs années, oblige l'État à un rattrapage tarifaire via des augmentations bien plus conséquentes que celles prévues cette année: la CRE a préconisé récemment une hausse de 8% pour les tarifs bleus des particuliers et petits professionnels mais surtout de +2,5% pour le tarif jaune et de +10,9% pour le tarif vert des entreprises à consommation élevée. Or les hausses annoncées sont très loin du compte. La CRE est d'autant plus irritée que le temps presse: les tarifs jaune et vert vont disparaître d'ici au 31 décembre prochain et l'État n'a plus que cinq mois pour réaliser le rattrapage tarifaire auquel l'oblige la loi.

La menace de l'Anode

En persistant dans sa volonté de contenir les tarifs, le gouvernement s'expose à nouveau à un recours devant le Conseil d'État par l'Anode, l'association qui regroupe les fournisseurs alternatifs qui peinent à concurrencer des tarifs aussi faibles. Cette dernière confie aux Echos n'avoir «pas encore» pris sa décision.

Quoi qu'il en soit, l'avis négatif que la CRE s'apprête à publier ira dans le sens d'EDF qui estime que la nouvelle méthode de calcul ne lui permet pas de couvrir complètement ses coûts. Ses dépenses d'investissements, liées à la remise à niveau de son parc nucléaire, suivent en effet une tendance haussière (+5,5% en moyenne par an sur la période 2014/2017) selon un récent rapport du régulateur, tout comme ses charges d'exploitation (qui devraient grimper de 3% par an entre 2015 et 2017). Le groupe supporte surtout une lourde dette qui a atteint 34 milliards d'euros l'an dernier. En mai dernier, son PDG, Jean-Bernard Lévy, réclamait justement au gouvernement une hausse des tarifs de 2,5% par an sur trois ans.