Electricité : le Conseil d'Etat décide de ne pas suspendre le gel des tarifs

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Electricité : le Conseil d'Etat décide de ne pas suspendre le gel des tarifs
Electricité : le Conseil d'Etat décide de ne pas suspendre le gel des tarifs

Un round de plus. Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté ce vendredi la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui avait annulé la hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers, prévue le 1er août.

Ségolène Royal avait annoncé en juin son intention de suspendre cette hausse moyenne de 5% des tarifs régulés par l'Etat et qui s'appliquent à 92% des ménages français. La ministre de l'Ecologie et de l'Energie souhaitait attendre qu'aboutisse la réforme du calcul du prix du gaz, aujourd'hui en partie indexé sur le cours du pétrole, afin d'en limiter l'inflation, modérément appréciée par les usagers. Le 20 juin, le Premier ministre Manuel Valls avait partiellement démenti sa ministre, assurant qu'il y aurait bien une hausse à l'automne, mais inférieure à 5%. Un amendement avait été pris le 28 juillet et publié au Journal officiel le 31 juillet. L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui représente des concurrents d'EDF, avait attaqué cet arrêté en urgence. Pour l'Anode, tous les opérateurs du secteur étaient partis du principe que cette hausse de 5% était régulière et systématique et ont ensuite bâti leur politique commerciale avec cette certitude : en ne répercutant pas tout ou partie de la hausse, ils devenaient visibles sur un marché monopolisé par l'opérateur historique.

Ce vendredi, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie «sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014», précise le juridiction suprême des questions administratives. Non seulement, a-t-il estimé, l'arrêté n'a qu'une portée temporaire, mais en outre il n'est pas établi «que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l'Anode, alors que, à l'inverse, la ...

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  • pier4564 le vendredi 12 sept 2014 à 12:39

    suspendre le gel ou geler la suspension! stop au maquis administratif, suppression du conseil d'état!