EDF-Rattrapage en vue sur les factures des particuliers

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    * Le Conseil d'Etat impose une révision des tarifs 2014-2015 
    * La hausse du 1er novembre 2014 était limitée à 2,5% 
    * Nouvel arrêté dans un délai de trois mois 
 
 (Actualisé avec précisions, contexte) 
    par Benjamin Mallet 
    PARIS, 15 juin (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé 
mercredi un arrêté qui limitait à 2,5% l'augmentation des tarifs 
de l'électricité survenue en 2014, imposant au gouvernement 
d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les 
ménages français. 
    Les ministres concernés devront prendre dans un délai de 
trois mois un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive 
des tarifs, a précisé la juridiction administrative dans un 
communiqué. 
    Cette décision porte sur les factures payées pour la période 
 du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Elle concerne les 
tarifs "bleus", appliqués aux particuliers, ainsi que les 
anciens tarifs "verts" appliqués à l'époque aux plus gros 
consommateurs d'électricité. 
    Ces tarifs "avaient été fixés par l'arrêté à un niveau 
manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts 
tarifaires passés", a estimé le Conseil d'Etat. 
    EDF n'a pas souhaité commenter cette décision et les 
ministères de l'Economie et de l'Energie ne se sont pas exprimés 
dans l'immédiat sur le sujet.     
    Le Conseil d'Etat, dont le rapporteur s'était prononcé en 
faveur d'une annulation de l'arrêté de 2014, avait été saisi par 
l'association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui la 
hausse était trop faible pour notamment compenser les 
augmentations insuffisantes des années précédentes.   
    La juridiction a également annulé mercredi un arrêté de 
juillet 2014 qui supprimait l'obligation de hausse des tarifs 
"bleus" au 1er août, ordonnant aux ministres de prendre dans un 
délai de trois mois un nouvel arrêté fixant à titre rétroactif 
ces tarifs pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014. 
    Elle avait déjà imposé en 2014 un rattrapage sur les 
factures d'EDF pour la période 2012-2013. 
    Les tarifs "bleus" sont fixés depuis 2014 par addition du 
coût d'acheminement de l'électricité (réseaux de transport et de 
distribution), du coût d'approvisionnement (accès au nucléaire 
historique et achats sur les marchés de gros) et du coût de 
commercialisation. 
    Cette méthode a fait l'objet de plusieurs recours de la part 
de concurrents d'EDF, qui reprochent à l'Etat de ne pas couvrir 
les coûts croissants de l'opérateur historique. 
    Alors que la baisse des prix de marché rend les offres des 
fournisseurs alternatifs plus compétitives et met donc EDF sous 
pression, l'électricien public a fait l'hypothèse d'une hausse 
des tarifs "bleus" de 2,5% par an de 2016 à 2019, selon un 
document interne obtenu par Reuters en janvier. 
    Le PDG d'EDF Jean-Bernard Lévy plaide régulièrement en 
faveur de hausses "régulières et modérées" des tarifs de 
l'électricité en France afin de financer les investissements du 
groupe, confronté à d'importants travaux pour prolonger la durée 
de vie de son parc nucléaire. 
    La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait prévu 
de se prononcer fin mai sur l'évolution des tarifs réglementés 
d'EDF appliqués aux clients particuliers mais a dû reporter sa 
décision pour prendre en compte les conclusions à venir du 
Conseil d'Etat. 
    Il s'agira de la première fixation directe des tarifs d'EDF 
par le régulateur, dont les propositions au gouvernement seront 
réputées acceptées sauf opposition ministérielle motivée dans un 
délai de trois mois. 
     
    Le communiqué du Conseil d'Etat : 
    http://bit.ly/24QwAmz 
 
 (Avec Yann Le Guernigou, édité par Dominique Rodriguez) 
 

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  • M1903733 il y a 6 mois

    Et le rattrapage de l'augmentation des retraites du privé c'est pour quand ?