ECLAIRAGE-Obstacles juridiques au projet d'accord entre l'UE et Ankara

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    par Tom Körkemeier 
    BRUXELLES, 14 mars (Reuters) - Les dirigeants des Vingt-Huit 
Etats membres de l'Union européenne et de la Turquie pourraient 
finaliser lors du sommet européen de jeudi et vendredi le projet 
d'accord sur la crise migratoire discuté la semaine dernière à 
Bruxelles. 
    En l'état, le texte présenté le 7 mars prévoit de "renvoyer 
tous les migrants en situation irrégulière qui partent de la 
Turquie pour gagner les îles grecques" et, en échange, de 
"procéder, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ 
des îles grecques, à la réinstallation d'un autre Syrien de la 
Turquie vers les États membres de l'UE". 
    Ce principe du "un pour un" est présenté comme un moyen de 
dissuader les migrants de tenter la périlleuse traversée vers 
les îles grecques et d'en finir avec les réseaux de passeurs en 
mer Egée. 
    Le projet d'accord prévoit en échange une aide financière 
européenne accrue pour la Turquie ainsi qu'une accélération de 
la libéralisation des visas et une relance des négociations 
d'adhésion de la Turquie à l'UE. 
    Mais un certain nombre de points juridiques font obstacle au 
texte. 
         
    LIBÉRALISATION DES VISAS POUR LES TURCS 
    L'UE ne veut supprimer les visas nécessaires aux Turcs que 
lorsque le gouvernement d'Ankara remplira les 72 critères prévus 
à cette fin. 
    Dans un rapport publié le 4 mars, la Commission européenne 
estime que 19 de ces critères sont déjà respectés et fait état, 
pour la plupart des autres, d'un respect partiel. Mais trois 
notamment doivent encore être mis en oeuvre:  
    1. signature d'un accord avec l'agence européenne de police 
Europol;  
    2. adoption des règles européennes de protection des 
données;  
    3. suppression des visas pour tous les ressortissants de 
l'UE, quelle que soit leur nationalité. Aujourd'hui, les 
citoyens de neuf pays membres de l'UE doivent se procurer un 
visa pour se rendre en Turquie. Le cas de Chypre devrait être le 
plus ardu. Les ressortissants de la république de Chypre doivent 
accepter de se faire enregistrer comme sujets de 
l'"administration chypriote grecque du sud de Chypre". 
    Une fois les 72 critères remplis, la dispense des visas pour 
les ressortissants turcs devra être validée par le Parlement 
européen, dont de nombreux élus semblent peu disposés à accepter 
cette évolution alors qu'ils dénoncent les dérives autoritaires 
du président turc Recep Tayyip Erdogan. 
    "Il est hautement contestable que la Turquie, qui prend le 
contrôle d'un journal qui critique son gouvernement, puisse 
présenter trois jours plus tard une liste de souhaits et qu'elle 
soit récompensée par des discussions portant sur une 
libéralisation des visas", a souligné la semaine dernière la 
ministre autrichienne de l'Intérieur, Johanna Mikl-Leitner. 
  
     
    LA TURQUIE, "PAYS TIERS SÛR" ? 
    Pour que les autorités grecques et européennes puissent 
renvoyer vers la Turquie les migrants arrivant sur les îles 
grecques de la mer Egée sans examiner leurs demandes d'asile, il 
est indispensable que la Turquie soit considérée comme un "pays 
tiers sûr" où ils seront traités en tant que réfugiés 
conformément à la convention de Genève. 
    La décision n'est pas prise au niveau de l'UE, mais au 
niveau national. Et le projet prévoit que ces renvois seront 
organisés dans le cadre d'un pacte bilatéral de "réadmission" 
entre la Grèce et la Turquie. 
    Mais Athènes, disent des fonctionnaires grecs, ne dispose 
pas d'une liste des pays considérés comme sûrs. Et des juristes 
font observer que la Turquie, même si elle accueille de nombreux 
réfugiés, se limite à appliquer les protections prévues par la 
convention de Genève aux seules personnes fuyant l'Europe. 
    "Beaucoup affirment que la Turquie n'est pas un pays tiers 
sûr. Cette question va exiger plus de travail et de 
discussions", observait vendredi Metin Corabatir, ancien 
porte-parole du HCR aujourd'hui directeur du Centre turc de 
recherches sur l'asile et la migration.  
 
    EXPULSION ET RÉADMISSION 
    Le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, 
Zeid Ra'ad al Hussein, redoute que l'accord en gestation entre 
l'UE et la Turquie n'entraîne des "expulsions collectives et 
arbitraires" illégales au regard du droit international. 
 ID:nL5N16I3LS  
    La loi européenne prévoit que tous les demandeurs d'asile 
ont droit à un examen individuel de leur cas avec possibilité 
d'un recours. Des expulsions de masse depuis les îles grecques 
de la mer Egée semblent incompatibles avec ce processus. 
    Le député européen Guy Verhofstadt, ancien Premier ministre 
belge aujourd'hui à la tête de l'Alliance des libéraux et des 
démocrates européens (ALDE), a eu des mots très durs contre ce 
qu'il considère comme une "délocalisation" de la crise 
migratoire et un "refoulement collectif interdit par la 
convention de Genève". "Le sultan Erdogan détiendra désormais 
les clés de la porte de l'Union européenne", a-t-il dénoncé la 
semaine dernière.   
    A l'autre extrémité de l'accord du "un pour un", il faudra 
aussi clarifier comment et par qui les Syriens accueillis en 
Turquie seront choisis pour être admis sur le territoire 
européen. 
 
    VOIR AUSSI 
    Le texte de la déclaration de Bruxelles: 
    http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/07-eu-turkey-meeting-statement/ 
 
 (avec Orhan Coskun et Ercan Gurses à Ankara et Gilbert Reilhac 
à Strasbourg; Henri-Pierre André pour le service français) 
 
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