Du nouveau sur les plus-values et le régime des revenus exceptionnels

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Une cession de valeurs mobilières peut faire l'objet d'une demande de quotient. (© Fotolia)
Une cession de valeurs mobilières peut faire l'objet d'une demande de quotient. (© Fotolia)

Ce mécanisme s’applique de la façon suivante : le revenu exceptionnel est divisé par quatre, et ajouté aux autres revenus taxables de l’année. Dans un second temps, le supplément d’impôt sur le revenu (IR) engendré par ce revenu exceptionnel est calculé. Enfin, dans un troisième temps, ce supplément d’IR est multiplié par quatre.

Les revenus et gains taxables soumis à un taux d’IR proportionnel, comme les plus-values immobilières, ne peuvent bénéficier du régime du quotient. En revanche, la question s’est posée de savoir si les plus-values mobilières pouvaient en bénéficier, sachant que depuis 2013, la taxation à l’IR au taux proportionnel a été remplacée par une taxation au taux progressif, après prise en compte d’un abattement pour durée de détention.

Une prise de position précise

A la suite d’une question d’un parlementaire, l’administration vient de prendre position sur cette question de manière relativement précise (RM Frassa 9/6/2016, JO Sénat, p 2566). Sur le plan du principe, une cession de valeurs mobilières peut faire l’objet d’une demande de quotient, à condition de respecter les deux conditions prévues par les textes, c'est-à-dire ne pas être susceptible de se renouveler tous les ans, et excéder la moyenne des revenus du contribuable des trois années précédentes.

L’administration apporte une précision importante : un gain sur les valeurs mobilières

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  • spcmg71 il y a 5 mois

    posez vous une questioon simple. quel investisseur etranger va-t-il venir en france après avoir lu une telle "information" ?

  • M6426934 il y a 5 mois

    reflechissez bien ; même un prof de math va se gratter la tête ; toujours les mêmes qui paient car celui qui n'est pas imposable ne paiera rien ;; CQFD ;!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!