Du nouveau pour vos impôts : Les grands changements à retenir en 2010

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Report de la taxe carbone, modification des crédits d'impôt pour les économies d'énergie, statu quo sur le dispositif Scellier, restriction à la déduction d'intérêts d'emprunt dans le neuf...


Comme chaque année, il a fallu patienter jusqu'aux derniers jours de décembre pour être fixé sur les nouveautés qui vont modifier nos impôts en 2010 : le temps de connaître le contenu définitif de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 votées à la veille de la trêve des confiseurs. Mieux, prolongeant le suspense, le Conseil constitutionnel est venu jouer les trouble-fêtes en censurant la partie de la loi créant la taxe carbone. Ce nouvel impôt n'est donc pas entré en application au 1er janvier 2010 comme on l'annonçait depuis des mois. La preuve qu'il était urgent d'attendre avant de vous présenter l'essentiel de ces nouveautés.


Fiscalité écolo

On peut dire qu'une bonne part des mesures annoncées à la rentrée a fait pschitt, du moins pour 2010 !

Taxe carbone
Trop de différences de traitement pour l'application de la taxe carbone - qui devait peser beaucoup sur les particuliers (malgré le remboursement du « chèque vert »), tandis que des professionnels et industriels en étaient largement exonérés - ont entraîné la décision d'annulation du Conseil constitutionnel. Le gouvernement va maintenant revoir sa copie pour bâtir une nouvelle taxe carbone comme l'a promis le chef de l'État dès le 31 décembre. Un projet de loi devrait être soumis à nouveau au Parlement mais..., après les élections régionales. On sait d'ores et déjà que la nouvelle taxe carbone ne verra pas le jour avant le 1er juillet 2010.

« Verdissement » du dispositif Scellier
Finalement, en 2010, les avantages de l'investissement Scellier seront maintenus comme en 2009 : réduction d'impôt de 25 % du prix du logement locatif acheté, quelle que soit la norme thermique de construction de l'immeuble (BBC, bâtiment basse consommation, ou non). Ce n'est qu'à compter de 2011 que l'avantage Scellier ne sera maintenu au taux de 25 % que pour les logements neufs économes en énergie - ceux conformes à la norme BBC - tandis que les autres n'ouvriront droit qu'à une réduction de 15 %. En 2012, la réduction d'impôt sera toujours différenciée mais plus basse : 20 % pour les logements BBC, 10 % pour les autres logements. Enfin, en 2013, il n'y aura plus aucune réduction d'impôt quel que soit le type de logement acheté.


Réductions d'impôt et niches fiscales

Intérêts d'emprunt
L'achat de la résidence principale financée par un crédit immobilier ouvre droit à un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Cet avantage était, jusqu'en 2009, quel que soit le logement acheté, de 40 % des intérêts en première année, puis de 20 % les 5 années suivantes. À partir de 2010, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un logement neuf (BBC ou non) ou d'un logement ancien.
-Logement neuf non BBC (maison neuve, appartement) : le crédit d'impôt est ramené à 30 % en première année puis à 15 % les 4 années suivantes ; si l'achat a lieu en 2011, les taux seront respectivement de 25 % puis de 10 % et si l'achat s'effectue en 2012, ils seront de 15 % puis de 5 %.
-Logement neuf répondant à la norme BBC : le crédit d'impôt est de 40 % sur 7 ans.
-Logement ancien : le crédit d'impôt reste fixé à 40 % la première année, puis à 20 % sur 5 ans.


Équipements d'économies d'énergie
La liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt comme les taux accordés sont modifiés à compter de 2010 (voir dossier spécial immobilier p. 34). L'avantage est parfois réduit : le taux est ramené de 40 % à 15 % pour le remplacement de fenêtres comme pour l'installation d'une chaudière à condensation. À noter, en revanche, la création d'un crédit d'impôt au taux de 40 % pour l'achat d'un chauffe-eau thermodynamique et le maintien du crédit d'impôt au taux de 40 % pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique.

Création de FIP outre-mer
L'achat de Fonds d'investissement de proximité en outre-mer (FIP) ouvrira droit, à compter de l'imposition des revenus de 2010, à une nouvelle réduction d'impôt au taux de 50 %. Cet avantage est calculé sur le montant investi dans le FIP dans la limite de 12 000 ? pour un célibataire ou de 24 000 ? pour un couple, soit une diminution d'impôt maximal de 6 000 ou de 12 000 ?.

Plafonnement des niches fiscales
Désormais le plafonnement global des niches est abaissé à 20 000 ? plus 8 % du revenu imposable (au lieu de 25 000 ? plus 10 % du revenu). Il s'agit de la limite que ne devra pas dépasser le total des avantages fiscaux procurés par des dépenses et investissements effectués en 2010 ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt. L'effet de ce nouveau plafonnement se ressentira sur l'impôt sur le revenu de 2010 payé en 2011.


Bouclier fiscal 2011

Une modification va intervenir concernant les revenus pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal dont l'effet est de plafonner le total des impôts payés à 50 % de ces revenus.

Désormais les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier 2011 sont majorés des abattements sur les dividendes. Ces derniers doivent donc être retenus intégralement avant abattement dans les revenus. Autre nouveauté, on ne tiendra plus compte non plus, dans les revenus retenus pour le calcul du bouclier, des déficits globaux, des déficits catégoriels ni des moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures qui viennent s'imputer sur le revenu global ou les revenus catégoriels de l'année de référence.


Donation aux petits-enfants

En ces temps difficiles, voilà une nouvelle mesure d'incitation à la transmission de patrimoine aux jeunes qui est à saluer. À partir de 2010, il est possible pour chacun des grands-parents d'effectuer, jusqu'à 80 ans au lieu de 65 ans, un don exceptionnel de somme d'argent à chacun de ses petits-enfants (ou arrière-petits-enfants ou petits-neveux ou petites-nièces), sans droit à payer et au moyen d'une simple déclaration du bénéficiaire au centre des impôts. Rappel d'importance : les jeunes recevant le don doivent avoir au moins 18 ans.
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