Droits de succession, nouvelle convention entre la Suisse et la France

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(lerevenu.com) - La révision de cette convention, à laquelle les cantons ont été étroitement associés, a pour objectif de remplacer un texte datant du 31 décembre 1953. Ce texte, destiné à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France. Une révision était devenue indispensable.

La nouvelle convention doit encore faire l'objet d'une procédure d'audition auprès des cantons et des milieux économiques concernés.

Les détails seront communiqués à l'automne, date prévue pour la signature. Les dispositions s'appliqueront au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte.

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