Droits de succession : la Belgique mise à l'index

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(lerevenu.com) - La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession.

Pour le calcul de la base imposable des droits de succession, la législation wallonne prévoit, pour les actions, le choix entre plusieurs cours. Cette disposition permet aux héritiers d'opter pour le cours le plus favorable, qui est généralement le plus bas.


Ce choix n'est toutefois offert que pour les actions cotées sur un marché boursier belge. Les actions cotées sur les marchés boursiers des autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen ne peuvent être valorisées qu'au cours du moment du décès, et il n'est pas possible de choisir entre plusieurs cours.

La Commission européenne considère que l'absence de choix pour la valorisation des actions cotées sur les marchés boursiers hors de Belgique est discriminatoire et constitue une restriction de la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dans la pratique, cette situation peut avoir pour effet de dissuader les résidents belges d'investir dans des actions étrangères, puisque leur héritage risquerait de s'en trouver taxé plus lourdement.

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  • crous le dimanche 29 sept 2013 à 21:40

    est ce que l'italie ira mieux sans gouvernement?

  • 72805271 le dimanche 29 sept 2013 à 13:45

    Je suis d'accord avec M3182264, le pays allait beaucoup mieux sans gouvernement. Une solution à méditer pour la France. Pas de ministres, pas de bêtises.

  • jcsmits le samedi 28 sept 2013 à 00:50

    @M318284 :Il n'y a plus de Belgique . Il y a une Wallonie socialiste gérée par le PS et autres partis de gauche et une Flandre gérée par une coalition de droite qui joue le jeu européen .

  • M3182284 le vendredi 27 sept 2013 à 16:20

    La Belgique allait mieux sans gouvernement

  • j.delan le vendredi 27 sept 2013 à 16:11

    Ah, le bon sens renaît : MERCI à lui, et pourvu que cela dure.