Droits de succession et assurance-vie : l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €". Début juillet, le Conseil avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l'intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions de l'article 757 B étaient contraires au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les retraits ou les rachats effectués par l’assuré avant son décès n'étaient pas pris en compte dans l'assiette des droits de mutation.

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  • mlemonn4 il y a 2 mois

    J'adore la conformité à géométrie variable de notre contitution ! Qui avons nous au Conseil constitutionnel ? Ceux là mêmes qui nous ont déjà gouverné et qui ont mis le pays en faillite en 50 ans ; ils sont juges et parties et rendent conforme à la constitution même des lois anti constitutionnelles ! Nous sommes vraiment dans une république bananière qui va très mal se terminer car nous sommes au bout du bout de l'incohérence, impotence et incompétence de notre caste technocratique !

  • gouraudp il y a 2 mois

    Si vous le pouvez , placer 30 500 euros sur une assurance vie ouverte juste pour cette somme juste après vos 70 ans comme cela vous pourrez transmettre une somme plus importante selon votre durée de vie .