Droits de succession en Corse : le diagnostic est publié

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(lerevenu.com) - Le groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse vient de publier son rapport.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2012, le gouvernement a installé, le 31 janvier 2013, un groupe de travail technique chargé d'évaluer les conséquences en matière de droits de succession en Corse et d'établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier.

Le rapport du groupe de travail comporte quatre volets :

* la définition des conséquences juridiques et fiscales précises pour les contribuables de la décision du Conseil constitutionnel, appréhendées selon les différentes situations liées à la date d'ouverture des successions ;

* les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de cerner la situation du désordre foncier et des successions non résolues ;

* la collecte et l'exploitation de données de nature à mesurer les actions engagées pour remédier au désordre foncier, au travers notamment de l'activité du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) ;

* les leviers à même de favoriser le retour à un droit de la propriété régulier des biens immobiliers situés en Corse au travers du bilan des travaux conduits par les notaires et de l'analyse des instruments juridiques offerts sur le plan civil.

Pour consulter le rapport du groupe de travail : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6833/fichedescriptive_6833.pdf

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  • brun3686 le lundi 21 oct 2013 à 19:15

    et hop, un amendement pour régulariser d'ici.....2023, encore mieux que la fin du CRDS

  • M3182284 le dimanche 13 oct 2013 à 20:37

    bon, le chantage Corse pré electoral fera le reste. Le conseil constitutionnel a eu le courage de dire que l'exception n'avait pas de sens. La France et la dette (les français de demain) continuent de payer pour les corses d'aujourd'hui

  • brun3686 le vendredi 11 oct 2013 à 20:58

    la part de l'etat dans le finacement du Girtec serait de 1 M d'€ (JORF n°0276 du 27 novembre 2008)....j'ai peine à le croire

  • knbskin le vendredi 11 oct 2013 à 20:43

    Ouarf ! Il y en a bien pour 20 ans de palabres ! :-D