Droits de succession en Corse : création d'un groupe de travail

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(lerevenu.com) - La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit le principe d'une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions qui existe en Corse depuis les arrêtés Miot de 1801. Le Parlement avait, en 2008, voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi. Une nouvelle prorogation avait été adoptée en projet de loi de finances pour 2013, à l'initiative du Parlement.

Saisi par les groupes UMP et R-UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre dernier, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d'égalité devant la loi.

Pour répondre aux interrogations que suscitent la situation du foncier en Corse, le gouvernement installera un groupe de travail, le 31 janvier prochain, afin d'évaluer les conséquences de cette décision et ses modalités concrètes de mise en ?uvre.

Le gouvernement rappelle que la décision du Conseil n'a pas d'effet rétroactive. Les successions ouvertes avant le 1er janvier dernier ne sont pas concernées. En conséquence, aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre. Aucun impôt n'est dû non plus au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801.

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