Droits de succession : Bercy ne prête plus à 0%

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Le ministère de l'Economie, quai de Bercy. (© DR)
Le ministère de l'Economie, quai de Bercy. (© DR)

Jusqu'à présent, sur simple demande de leur part, les héritiers pouvaient obtenir de l'administration fiscale des facilités de paiement pour payer les droits de succession. La facture pouvait être payée en plusieurs fois, voire être différée dans le temps dans certains cas. Cette pratique était particulièrement intéressante puisque le taux d'intérêt pratiqué par le fisc était modéré : 0,04% pour 2013 et 2014.

Les choses ont, hélas, évolué défavorablement. Le taux servant de référence n'est plus aussi avantageux. Pour les demandes effectuées à compter du 1er janvier 2015, les héritiers sont redevables d'un taux fixé à 2,2%. Ce taux est déterminé à par­tir du taux moyen des emprunts pratiqués par les établis­sements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe au cours du quatrième trimestre de l'année précédant la demande.

? Le fractionnement des droits 

Tout héritier peut demander à l'administration ­fiscale de payer les droits de succession en plusieurs fois.

Le décret a modifié les modalités applicables :
o Avant le 1er janvier 2015 : frac­tion­ne­ment possible sur une durée maximale de cinq ans (dix ans pour les successions comprenant au moins 50 % de biens non liquides) avec un nombre de remboursements ­limité à dix.
o Après le 1er janvier 2015 : frac­tionne­ment possible pour une durée

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  • zimmerm8 le mercredi 25 mar 2015 à 13:44

    comme PICSOU il y pas mieux que les .......................

  • ppetitj le mercredi 25 mar 2015 à 13:44

    Tiens le retour d'un "collabo" PS...Toujours admiratif de la décoration de la francisque donné à son Mentor Mitterrand par Pétain ?

  • isacarno le mercredi 25 mar 2015 à 13:10

    Riwal Jeanne sans rivale avec un taux de 7% usuraire ou raket?

  • pbenard6 le mercredi 25 mar 2015 à 12:48

    est ce que les Wittgenstein ont payé les quelques 600 millions de droits?

  • ppetitj le mercredi 25 mar 2015 à 12:42

    Ca "racke" les fonds de tiroir...A quand une récupération des dents en or des morts ?

  • CLEO27 le mercredi 25 mar 2015 à 12:39

    augmentation d'impots ??

  • lopez69 le mercredi 25 mar 2015 à 12:34

    Rattrapage classique de la baisse des taux pour un gouvernement socialiste!

  • remymar3 le mercredi 25 mar 2015 à 12:30

    l'état emprunte à 0,7 % vir moins, et prête à 2 % ah oui.. il y a la qualité de la signature....