Droit du sol : ce que dit vraiment la loi

le
0
Droit du sol : ce que dit vraiment la loi
Droit du sol : ce que dit vraiment la loi

Le président de l'UMP Jean-François Copé a annoncé ce mardi qu'il souhaitait mettre fin à une loi qui permettrait aux «enfants nés de parents étrangers en situation régulière» d'«obtenir la nationalité française de manière automatique». Or, l'attribution «automatique» de la nationalité à ces enfants n'existe pas dans le droit français. Comme l'explique Maître Rabah Hached, avocat au barreau de Paris et directeur du cabinet Hached, spécialisé en droit des étrangers, le droit du sol en France est «relatif», c'est-à-dire qu'il varie en fonction de la configuration familiale. Passage en revue des différents cas de figure.

1) Les parents sont étrangers en situation régulière

«Même si mes parents sont en situation régulière, je ne deviens pas Français dès la naissance. Je peux obtenir un titre d'identité républicain qui me permet de me déplacer en situation régulière. Il est valable cinq ans et renouvelable ensuite deux fois, mais il n'a pas un caractère automatique : mes parents doivent en faire la demande aurprès de la préfecture, munis de leurs papiers d'identité, de leurs justificatifs de domicile etc. Ce n'est qu'à partir de mes treize ans que mes parents peuvent demander la nationalité française pour moi. Pour cela, il leur faudra prouver que j'ai résidé et été à l'école en France au cours des cinq dernières années. Là encore, rien n'est automatique», explique Me Rabah Hached.

2) Les parents sont étrangers en situation irrégulière

«Dans ce cas, mes parents ne peuvent pas me faire faire un titre républicain à la naissance ni demander la nationalité française pour moi le jour de mes treize ans, car la régularité de leur situation est une condition sine qua non à l'obtention de ces papiers. Je reste dans la même irrégularité qu'eux», conclut l'avocat.

3) Mes parents sont nés en Algérie avant 1962

«Si je suis né en France de parents nés en Algérie avant 1962 (en Algérie ...

Lire la suite de l'article sur Le Parisien.fr


Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant