Droit de propriété : une proposition de loi anti-squatteurs

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Un immeuble squatté à Paris, rue René Boulanger. (© P. Verdy / AFP)
Un immeuble squatté à Paris, rue René Boulanger. (© P. Verdy / AFP)

«Le récent cas de Maryvonne, 83 ans, luttant depuis dix-huit mois pour récupérer sa maison occupée depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a profondément choqué les Français», explique Julien Aubert. Actuellement, la législation prévoit une sanction en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, comme le précise le député dans l’exposé des motifs.

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit qu’«en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire».

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De même, l’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Dans un arrêt du 28 novembre, la chambre criminelle de la Cour de

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  • YTRAM le vendredi 22 mai 2015 à 15:11

    Juste une question ,il faut voter pour qui pour changer cette monstruosité ?

  • papysoft le vendredi 22 mai 2015 à 08:45

    il faut assigner à résidence les mals logés , les intrus, les mauvais payeurs chez ceux qui les défendent et les protègent avec obligation de subvenir à leurs besoins

  • titus82 le vendredi 22 mai 2015 à 08:16

    chasser les intrus queque soit la durée d'occupation et des travaux d'intér^ts généraux contraignant pour indemniser les victimes

  • 2826frai le mardi 19 mai 2015 à 22:12

    c'est une bonne idée qui évite d'avoir à enterrer ses squatters dans le jardin avec des rangées de poireaux par dessus.

  • pademaug le mardi 19 mai 2015 à 17:51

    ca ne changera rien si il ya une loi, puisqu'il faudra attendre une decision du juge, soit des annees de procedures couteuses. La France est gangrenee par sa propre administration. Dans un pays libre on devrait pouvoir aller au commissariat avec la preuve de la propriete, et faire virer tout le monde dans les 15 minutes qui suivent...

  • gyere le mardi 19 mai 2015 à 17:29

    Cette dame devrait pouvoir faire payer par ceux qui ont demandé une telle loi, la remise en état de sa maison, c'est à dire au PS et à ses affidés!!

  • mperonne le mardi 19 mai 2015 à 17:14

    nanolyon: non seulement ils ne veulent pas travailler car les aides leurs suffissent mais en plus ils volent la propriété de personnes

  • mperonne le mardi 19 mai 2015 à 17:12

    P.cuquel: c'est grâce à des gens qui pensent comme vous que la France va bien mal, mais attendons encore 2 ans est cela va changer!!!!

  • glaty le mardi 19 mai 2015 à 17:01

    IL FAUT AUSSI UNE LOI QUI PERMETTRE D'EXPLUSER SANS MENAGEMENT UN LOCATAIRE QUI NE PAIE PAS SON LOYER DEPUIS 2 MOIS ET L'EXPULSER PENDANT LA 1ERE QUINZAINE DU 3 eme MOIS .ET SANS QU'IL PUIS AVOIR AUCUN RECOURS..IL NE PAYE PAS..? QU'IL PARTENT..

  • picokrab le mardi 19 mai 2015 à 16:24

    il était temps