Droit de mutation à titre gratuit

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Lorsqu’un bien change de propriétaire, l'acquéreur doit régler un impôt nommé « droit de mutation ». Dans le cas où le transfert a été réalisé à titre gratuit, ce droit est assimilé aux droits de succession.

Définition du droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt prélevé par l’Etat lorsqu'un bien change de propriétaire. Deux cas de figure existent :
  • S’il s’agit d’une mutation à titre onéreux, c’est-à-dire d’une vente, les droits dépendent de la nature du bien ;
  • Si la mutation est opérée à titre gratuit, dans le cas d’un héritage ou d’une donation, les droits à régler correspondent alors aux droits de succession.

Calculer vos droits de succession

Le calcul des droits de succession est proche de celui de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, le calcul se base sur un barème progressif.
D’abord, il faut considérer la somme que vous avez perçue au titre de la succession. Cette somme correspond à la part nette du patrimoine revenant à chaque héritier. Une fois cette somme connue, vous devez lui appliquer un abattement, c'est-à-dire retirer un montant qui ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’impôt. Plus votre degré de parenté avec le défunt est important, plus cet abattement l'est également. En 2016, l’abattement est de :
  • 100 000 € par part, pour chacun des enfants vivants ;
  • 15 932 € pour les frères et sœurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces.
A noter que les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique, à hauteur de 159 325 € en 2016.
Une fois l’abattement soustrait, il ne vous reste plus qu’à soumettre le montant obtenu au barème progressif, disponible sur le site du gouvernement : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364.
Par exemple, un fils ayant perçu 105 000 € en patrimoine, commencera par retirer 100 000 € au titre de l’abattement. Sur les 5 000 € restants, il paiera 5% de « droits de mutation à titre gratuit », soit 250 €.
Enfin, vous êtes exonéré de droits de succession en tant que conjoint survivant, ou si vous étiez pacsé avec l'ancien propriétaire. Les frères et sœurs peuvent également être exonérés sous certaines conditions.

Trucs & Astuces

Suivant la situation, il est parfois plus intéressant de refuser l’héritage. C’est notamment le cas lorsque le défunt a des dettes que vous devez assumer. De plus, vous n’aurez pas à vous acquitter des droits de succession. Vous pouvez également refuser l’héritage dans le but d’avantager un autre héritier. C’est d’autant plus intéressant que vous avez 10 ans pour changer d’avis.
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